Actualités | Page 54 sur 78 | Langlois Avocats

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31 mai 2019

Le paiement de la valeur non contestée des directives de modification

Le maître de l’ouvrage peut, généralement par l’entremise de ses professionnels, apporter des modifications à l’ouvrage. Ce droit demeure néanmoins assujetti au processus établi dans les documents contractuels. Bien que la terminologie puisse varier selon les types de contrats, les parties procéderont en principe selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes, afin d’encadrer le rajustement […]

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9 mai 2019

Changements apportés au processus de délivrance de licences liées au cannabis

Santé Canada a émis, le 8 mai 2019, une déclaration concernant des changements apportés au processus de délivrance des licences liées au cannabis. À partir de ce jour, les nouveaux demandeurs de licences de culture, de transformation ou de vente de cannabis à des fins médicales devront avoir un site entièrement construit et qui respecte […]

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26 avril 2019

Salariés au pourboire dans le milieu de la restauration : la Cour d’appel se prononce

Le 4 avril 2019, la Cour d’appel a rendu un jugement dans l’affaire 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail1. Elle était appelée à se prononcer sur la question suivante : Les commis débarrasseurs travaillant dans le restaurant de l’appelante répondent-ils à la définition de […]

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17 avril 2019

Projet de Règlement sur les agences de placement de personnel : consultation en cours et impacts à prévoir

Le 12 juin 2018, le gouvernement québécois adoptait le Projet de loi no 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives (le « PL 176 »). Celui-ci visait notamment à faciliter la conciliation travail-famille, via une série de mesures. Le PL 176 préparait, de plus, le terrain à un encadrement […]

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8 avril 2019

Quand printemps et beau temps riment avec désagrément

Avec l’arrivée du printemps viennent aussi la fonte des neiges et les cocktails météo qui peuvent causer des effondrements de toitures ou des infiltrations d’eau. Si vous subissez un tel incident, voici quelques stratégies et astuces à connotation légale devant être mises en application rapidement afin d’éviter une aggravation de la situation et favoriser une […]

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3 avril 2019

L’offre d’achat : quelques aspects importants

Cet article a d’abord paru dans le numéro du printemps 2019 du magazine Copropriété Plus. La haute saison des transactions immobilières a débuté. Vous souhaitez vendre votre condo pour réaliser un autre projet? Ou encore, vous êtes à la recherche du condo de vos rêves? Le premier lien contractuel qui sera établi entre le propriétaire […]