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Publications
13 octobre 2022

La Cour d’appel conclut que le principe de la proportionnalité n’étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité

Le 3 décembre 2021, dans l’affaire Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky1, la Cour supérieure du Québec (l’honorable Suzanne Courchesne) s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères (les « Défenderesses étrangères »). Selon la Cour supérieure, la doctrine du for de […]
Prix et reconnaissances
7 octobre 2022

Sophie Perreault et Sean Griffin nommés Fellows au Litigation Counsel of America

Langlois Avocats est fier d’annoncer que le Litigation Counsel of America (LCA), prestigieuse société honorifique regroupant les plus illustres avocats plaidants d’Amérique, a reconnu l’excellence en litige de deux de ses associés. Me Sophie Perreault, présidente du Conseil d’administration du cabinet, et Me Sean Griffin, chef du secteur Litige et règlement de différends, ont été […]
Publications
23 septembre 2022

Dispense des droits d’immatriculation au registre des entreprises pour les entreprises ontariennes

Depuis peu, les entreprises ontariennes n’ont plus à payer les droits d’immatriculation requis lors de leur immatriculation au registre des entreprises. Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec sanctionnait le projet de loi 78, intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, dont les dispositions principales entreront en vigueur prochainement. Cette loi […]