Actualités | Page 53 sur 78 | Langlois Avocats

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20 juin 2019

Nouveau jugement de la Cour d’appel en droit de la construction : la connaissance des conclusions du rapport d’expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?

Dans un arrêt de juin 2019, soit Lacour c. Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.1, la Cour d’appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu’en présence d’un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d’obtenir un rapport d’expert et que c’est au moment où les conclusions de cet expert sont connues […]

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20 juin 2019

Projet de loi 29 : aperçu des modifications proposées au Code des professions

Le 5 juin dernier, la ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Mme Sonia LeBel, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi 29 aussi appelé « Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées ». Ce projet de loi vise […]

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19 juin 2019

« Half-baked » : boissons, produits comestibles et d’autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019

Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final (le « Règlement ») qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis. Deloitte a publié un rapport ce mois-ci qui […]

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13 juin 2019

Le Code canadien du travail fait peau neuve : aperçu des principales modifications en matière de harcèlement et de violence au travail

1. Introduction Au terme de plusieurs projets de loi, le Code canadien du travail (le « Code ») a récemment fait l’objet de plusieurs modifications, lesquelles reflètent notamment l’intention du législateur fédéral d’éradiquer le harcèlement et la violence au travail, de favoriser l’équilibre et la conciliation travail-famille et de mieux protéger les travailleurs en situation précaire. Le […]

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10 juin 2019

Conflits d’intérêts et confidentialité : administrateurs, soyez vigilants!

Le présent article s’inscrit dans le cadre de la série de capsules traitant de gouvernance que nous avons publiées en 2018 et dont l’une visait à rappeler les devoirs et obligations des administrateurs1. Les auteurs désirent maintenant approfondir certaines notions découlant du devoir de loyauté des administrateurs, soit celles de conflit d’intérêts et de confidentialité. […]

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3 juin 2019

Pas de double compensation pendant la période estivale pour les enseignants ayant droit à une indemnité de remplacement du revenu

Le 30 mai 2019, l’honorable Suzanne Gagné de la Cour d’appel a rejeté la demande en permission d’appeler présentée par le Syndicat de l’enseignement de la région de Québec (SERQ), de la décision rendue le 28 mars 2019 par la Cour supérieure dans l’affaire Commission scolaire de la Capitale c. Ferland1. Le rejet de cette […]