Actualités | Page 51 sur 82 | Langlois Avocats

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17 octobre 2019

Le partage et la fin de l’indivision en quelques mots

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’automne 2019 du magazine Copropriété Plus. Le régime de la copropriété indivise, prévu au Code civil du Québec1 (« C.c.Q. »), emporte plusieurs interrogations légitimes en cas de partage ou de la fin de l’indivision et la jurisprudence a fait couler beaucoup d’encre à ce sujet. Il convient donc de […]

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15 octobre 2019

Être victime d’un incident de sécurité informatique n’est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts

Dans l’affaire Bourbonnière c. Yahoo! Inc.1, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d’appel dans l’arrêt Sofio2 et confirme que le simple fait d’être victime d’un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts. 1. Survol des faits À la suite de l’annonce de Yahoo! en 2016 […]

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11 octobre 2019

Facultés affaiblies et travail : un dossier à suivre

En octobre 2018, le Canada devenait un des premiers pays au monde à légaliser le cannabis à usage récréatif. Au moment de la légalisation, de nombreux employeurs se demandaient si tout ne s’était pas passé un peu trop rapidement. Le tapage médiatique autour du manque de fiabilité des tests de dépistage disponibles a également contribué […]

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11 octobre 2019

Rappel des règles pour l’emballage et l’étiquetage du cannabis au Québec

Personnes-ressources : Simon Chénard et Mylany David Depuis à peu près un an, les titulaires de licence fédérale, les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et territoires peuvent commercialiser du cannabis séché, du cannabis frais, de l’huile de cannabis, des plantes de cannabis et les graines provenant d’une plante de cannabis, selon le […]

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11 octobre 2019

Culture du cannabis à domicile – la Cour supérieure intervient au Québec

Le 3 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué, dans sa décision relative à l’affaire Janick Murray Hall c. Procureure générale du Québec, que l’interdiction du Québec de cultiver du cannabis à domicile est inconstitutionnelle. La loi fédérale portant sur le cannabis (Loi sur le cannabis), entrée en vigueur le 17 octobre 2018, […]

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11 octobre 2019

Ruée vers… le vert!

La légalisation du cannabis non médical et la légalisation à venir des produits dérivés et comestibles ont eu un effet dynamisant sur certains investisseurs et entrepreneurs qui perçoivent une occasion d’affaires exceptionnelle. Par ailleurs, avant de se lancer dans le développement d’un projet de culture ou de transformation de cannabis, plusieurs éléments importants sont à […]