Actualités | Page 48 sur 78 | Langlois Avocats

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25 novembre 2019

Comprendre les critères permettant l’admissibilité en preuve d’une filature

Le 3 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec rendait un important arrêt dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau1, concernant l’admissibilité en preuve d’une bande vidéo obtenue dans le cadre d’une filature. Dans cette affaire, la Cour d’appel invalidait une sentence arbitrale qui avait préalablement refusé l’admission en preuve d’une bande […]

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15 novembre 2019

Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable

Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d’une saison toute particulière pour les entreprises d’ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats. Nous vous […]

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13 novembre 2019

Bon à savoir – Obligations des employeurs en matière d’équité salariale

Les employeurs québécois auraient intérêt à savoir que des changements importants au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) sont entrés en vigueur le 24 octobre 2019. Plutôt que d’exiger qu’une DEMES soit obligatoirement remplie chaque année, le Règlement prévoit maintenant que les employeurs en règle doivent produire une DEMES à […]

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12 novembre 2019

Démystifier les obligations du promoteur immobilier

Le promoteur immobilier assume un rôle clé dans les différents projets de construction voyant le jour, notamment en raison de sa connaissance de la demande, des moyens de financement, des espaces fonciers intéressants ainsi que des aspects réglementaires. Souvent à l’origine de l’offre nouvelle en immobilier, il se définit comme étant une personne physique ou […]

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30 octobre 2019

L’hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d’un locataire : qu’en est-il?

Le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble peuvent donner droit à l’hypothèque légale de la construction : Article 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise […]

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30 octobre 2019

Au lendemain des élections : ce que vous devez savoir sur l’élargissement des pouvoirs du Commissaire aux élections fédérales

Bien que le jour des élections soit derrière nous, le travail du Commissaire aux élections fédérales (le « Commissaire »), qui est responsable de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), se poursuit. Pouvoirs d’enquête D’aucuns seront surpris d’apprendre qu’à l’occasion d’une enquête du Commissaire concernant la conformité des activités […]