Actualités | Page 44 sur 89 | Langlois Avocats

Publications

22 juillet 2020

Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats

Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation. Toutefois, cette règle souffre de deux exceptions : (1) lorsqu’il y a eu mauvaise foi ou abus de procédure par la partie expropriante; et (2) lorsqu’il y a eu […]

Publications

21 juillet 2020

Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l’avez-vous signée?

Plus de 890 employeurs et travailleurs au Québec ont déjà signé la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail (la Charte). Cette Charte a été publiée à l’initiative de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST), à la suite d’une consultation avec […]

Publications

14 juillet 2020

COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020

Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile1 en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 20202 (la « Déclaration d’urgence sanitaire ») découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 (l’« Arrêté de suspension ») qui […]

Publications

26 juin 2020

Protection des renseignements personnels au Québec – Aperçu des modifications à la loi applicable au secteur privé

I. Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels Annoncé depuis près d’un an, le projet de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (le « projet de loi » ou « PL 64 ») a été présenté à l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier. Une fois adopté, le projet de loi présenté […]

Publications

22 juin 2020

L’affaire Heritage Handoff Holdings, LLC v. Ronald Fontanella ‒ L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, que ce soit par le biais d’une vente d’actions ou d’actifs, plusieurs mécanismes contractuels, dont notamment les déclarations et garanties, permettent l’allocation entre le vendeur et l’acquéreur des divers risques y étant associés. De manière générale, un acquéreur aura habituellement intérêt à ce que le nombre et […]

Publications

18 juin 2020

La prévention de la pollution visuelle et les limitations constitutionnellement valides à la liberté d’expression

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d’appeler1 des afficheurs commerciaux à l’encontre du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 25 septembre 20192 accueillant l’appel principal de la Ville de Montréal (la « Ville »). De fait, le jugement d’appel au fond tient dorénavant de la chose jugée entre les parties […]