Actualités | Page 41 sur 84 | Langlois Avocats

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14 juillet 2020

COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020

Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile1 en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 20202 (la « Déclaration d’urgence sanitaire ») découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 (l’« Arrêté de suspension ») qui […]

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26 juin 2020

Protection des renseignements personnels au Québec – Aperçu des modifications à la loi applicable au secteur privé

I. Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels Annoncé depuis près d’un an, le projet de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (le « projet de loi » ou « PL 64 ») a été présenté à l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier. Une fois adopté, le projet de loi présenté […]

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22 juin 2020

L’affaire Heritage Handoff Holdings, LLC v. Ronald Fontanella ‒ L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, que ce soit par le biais d’une vente d’actions ou d’actifs, plusieurs mécanismes contractuels, dont notamment les déclarations et garanties, permettent l’allocation entre le vendeur et l’acquéreur des divers risques y étant associés. De manière générale, un acquéreur aura habituellement intérêt à ce que le nombre et […]

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18 juin 2020

La prévention de la pollution visuelle et les limitations constitutionnellement valides à la liberté d’expression

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d’appeler1 des afficheurs commerciaux à l’encontre du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 25 septembre 20192 accueillant l’appel principal de la Ville de Montréal (la « Ville »). De fait, le jugement d’appel au fond tient dorénavant de la chose jugée entre les parties […]

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11 juin 2020

Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?

Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité? C’est la question sur laquelle la Cour d’appel du Québec s’est penchée dans l’affaire CDPDJ c. Société de transport de Montréal. Dans ce dossier, la Commission des droits de la personne […]

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10 juin 2020

Comment mobiliser un syndicat en contexte économique difficile

Introduction Passer en « mode solution », voilà ce qui nous est demandé en cette période de reprise graduelle des activités dans le contexte de la pandémie. La vie telle que nous la connaissions a fait place à une nouvelle réalité qui impose des changements et des adaptations. Les milieux de travail n’y échappent pas. Nous partageons […]