Actualités | Page 39 sur 84 | Langlois Avocats

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18 septembre 2020

Transactions immobilières : les restrictions d’usage en servitude sont jugées invalides

Personne-ressource : Vincent Tremblay Cet article a initialement été publié en anglais dans l’édition d’août-septembre 2020 du magazine Canadian Lawyer InHouse. Bien que les clauses de restriction d’usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières. En avril 2020, dans l’affaire […]

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24 août 2020

Quel est l’impact de la crise de la COVID-19 sur vos obligations professionnelles et déontologiques?

Au Québec, plusieurs se demandent quel est l’impact de la crise de la COVID-19, qui sévit depuis les derniers mois, sur leurs obligations déontologiques et professionnelles. Heureusement pour la protection du public, la pandémie n’a pas assoupli les obligations déontologiques des professionnels membres d’un ordre régi par le Code des professions1 ou encore, d’un organisme d’autoréglementation. […]

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13 août 2020

Peut-on exercer un recours civil sous un pseudonyme?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en juillet 2020 (EYB2020BRH2319). Les justiciables qui saisissent les tribunaux voient leur identité et, parfois même, certains aspects de leur vie privée, dévoilés au grand jour. Il demeure que certaines circonstances commandent de faire exception au principe de la publicité […]

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10 août 2020

Employeurs de juridiction fédérale, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail entre en vigueur dans quelques mois – préparez-vous!

Introduction Dans la foulée des amendements qui ont été apportés au Code canadien du travail1 en matière de harcèlement et de violence au travail2, le projet de Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le « Règlement ») a particulièrement suscité l’intérêt des employeurs de juridiction fédérale, et ce, en […]

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10 août 2020

Interdire la discrimination génétique : un sujet de droit criminel valide, selon la Cour suprême du Canada

Dans une décision controversée divisée 5-4, avec 3 juges fournissant les principaux motifs, 2 juges avec des motifs concordants et 4 juges dissidents, la Cour suprême du Canada a statué que le Parlement du Canada a le pouvoir d’interdire la discrimination génétique.1 Plus précisément, la juge Karakatsanis a estimé que l’objet de la Loi sur la non-discrimination […]

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10 août 2020

L’OCRCVM publie l’Avis 20-0063 concernant les dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19

Plusieurs gouvernements provinciaux ont désigné les sociétés de placement et les personnes inscrites qu’elles emploient comme étant des services essentiels pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le 31 mars 2020, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié un avis sur les règles concernant les dispenses des Règles des courtiers […]