Actualités | Page 34 sur 82 | Langlois Avocats

Publications

27 mai 2021

Modifications à la Charte de la langue française : avez-vous fait enregistrer votre affichage commercial?

Le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec dévoilait son projet de réforme de la Charte de la langue française (ci-après, la « Charte »), communément appelée la Loi 101. Cette réforme couvre de nombreuses sphères de la société et le domaine des marques de commerce n’y échappe pas. En effet, le projet de loi intitulé Loi […]

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26 mai 2021

L’impact de la COVID-19 sur les délais-congés octroyés par les tribunaux civils

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le milieu du travail a subi plusieurs changements imposés par la propagation du virus de la COVID-19. Les restrictions gouvernementales et la mise sur pause de la société québécoise ont forcé plusieurs entreprises à réévaluer et réajuster leurs besoins pour faire face à cette nouvelle […]

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19 mai 2021

Le privilège relatif au règlement s’applique-t-il lorsqu’on règle un différend avec un organisme public?

Jusqu’à tout récemment, la réponse à cette question aurait dû être « non ». Une tendance jurisprudentielle de la Commission d’accès à l’information (« CAI ») nous suggérait que le privilège relatif au règlement des litiges n’offrait aucune protection dans le cadre d’une demande d’accès à l’information auprès de l’organisme public. Dans ces décisions, la CAI refusait d’appliquer le […]

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21 avril 2021

It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux

Le parachèvement des travaux, la correction des défaillances et des non-conformités, la remise des documents de fin de chantier et la prise de possession de l’ouvrage représentent une étape importante d’un projet de construction. En revanche, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent […]

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16 avril 2021

La paix, l’ordre, le bon gouvernement et... les changements climatiques : la Cour suprême articule la théorie constitutionnelle de l’intérêt national

En 2018, dans le cadre de ses engagements internationaux, dont l’Accord de Paris, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES »). Ce régime législatif comporte deux volets : (1) la création d’une redevance sur les combustibles payables par certains producteurs, distributeurs et […]

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15 avril 2021

Nouvelle interdiction visant les programmes de soutien au patient

Depuis le 15 avril 2021, les fabricants, grossistes et autres intermédiaires de la chaîne d’approvisionnement des médicaments sont soumis à une nouvelle interdiction suivant l’édiction du Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments1 (le « Règlement »). […]