Actualités | Page 33 sur 78 | Langlois Avocats

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16 avril 2021

La paix, l’ordre, le bon gouvernement et... les changements climatiques : la Cour suprême articule la théorie constitutionnelle de l’intérêt national

En 2018, dans le cadre de ses engagements internationaux, dont l’Accord de Paris, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES »). Ce régime législatif comporte deux volets : (1) la création d’une redevance sur les combustibles payables par certains producteurs, distributeurs et […]

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15 avril 2021

Nouvelle interdiction visant les programmes de soutien au patient

Depuis le 15 avril 2021, les fabricants, grossistes et autres intermédiaires de la chaîne d’approvisionnement des médicaments sont soumis à une nouvelle interdiction suivant l’édiction du Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments1 (le « Règlement »). […]

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8 avril 2021

Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’avril 2021 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a […]

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8 avril 2021

Le port du masque médical est maintenant obligatoire en tout temps dans tous les milieux de travail au Québec

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») a décidé de rendre obligatoire, à compter du 8 avril 2021, le port du masque médical ou d’un masque attesté par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) en tout temps à l’intérieur de tous les milieux de […]

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16 mars 2021

La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle

En début d’année 2021, l’arbitre Me Nathalie Massicotte rend une décision1 qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). En effet, le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale du Québec adopte le […]

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15 mars 2021

Congédiement déguisé et immunité de l’employeur face à la poursuite d’un employé : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Une décision récente1 de la Cour d’appel est venue clarifier le principe d’immunité de poursuite dont bénéficient les employeurs en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la « LATMP »). Cette même décision est intéressante en ce qu’elle remet les pendules à l’heure quant à ce qui peut être […]