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Publications
15 avril 2021

Nouvelle interdiction visant les programmes de soutien au patient

Depuis le 15 avril 2021, les fabricants, grossistes et autres intermédiaires de la chaîne d’approvisionnement des médicaments sont soumis à une nouvelle interdiction suivant l’édiction du Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments1 (le « Règlement »). […]
Publications
16 mars 2021

La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle

En début d’année 2021, l’arbitre Me Nathalie Massicotte rend une décision1 qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). En effet, le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale du Québec adopte le […]
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15 mars 2021

Congédiement déguisé et immunité de l’employeur face à la poursuite d’un employé : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Une décision récente1 de la Cour d’appel est venue clarifier le principe d’immunité de poursuite dont bénéficient les employeurs en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la « LATMP »). Cette même décision est intéressante en ce qu’elle remet les pendules à l’heure quant à ce qui peut être […]
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25 février 2021

Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?

L'article a été mis à jour le 1er septembre 2021. Les professionnels ont des obligations déontologiques et doivent les respecter dans toutes les sphères de leur vie, et ce, même dans le cadre de leur vie privée. S’ils bénéficient comme tous les justiciables de la protection des droits et libertés constitutionnels, ces droits et libertés […]