Actualités | Page 32 sur 78 | Langlois Avocats

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27 mai 2021

Le projet de loi modifiant la Charte de la langue française : les impacts à prévoir pour les employeurs au Québec

Le 13 mai 2021, le gouvernement a déposé le Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français1, qui prévoit notamment plusieurs modifications à la Charte de la langue française2. Ce projet de loi, une fois adopté et entré en vigueur, aura des impacts dans plusieurs domaines. Nous nous […]

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27 mai 2021

Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (« PL 96 ») et les ordres professionnels

Le 13 mai 2021, le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette, déposait le Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (« PL 96 »). Celui-ci a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français et […]

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27 mai 2021

Modifications à la Charte de la langue française : avez-vous fait enregistrer votre affichage commercial?

Le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec dévoilait son projet de réforme de la Charte de la langue française (ci-après, la « Charte »), communément appelée la Loi 101. Cette réforme couvre de nombreuses sphères de la société et le domaine des marques de commerce n’y échappe pas. En effet, le projet de loi intitulé Loi […]

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26 mai 2021

L’impact de la COVID-19 sur les délais-congés octroyés par les tribunaux civils

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le milieu du travail a subi plusieurs changements imposés par la propagation du virus de la COVID-19. Les restrictions gouvernementales et la mise sur pause de la société québécoise ont forcé plusieurs entreprises à réévaluer et réajuster leurs besoins pour faire face à cette nouvelle […]

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19 mai 2021

Le privilège relatif au règlement s’applique-t-il lorsqu’on règle un différend avec un organisme public?

Jusqu’à tout récemment, la réponse à cette question aurait dû être « non ». Une tendance jurisprudentielle de la Commission d’accès à l’information (« CAI ») nous suggérait que le privilège relatif au règlement des litiges n’offrait aucune protection dans le cadre d’une demande d’accès à l’information auprès de l’organisme public. Dans ces décisions, la CAI refusait d’appliquer le […]

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21 avril 2021

It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux

Le parachèvement des travaux, la correction des défaillances et des non-conformités, la remise des documents de fin de chantier et la prise de possession de l’ouvrage représentent une étape importante d’un projet de construction. En revanche, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent […]