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Publications
27 mai 2021

Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (« PL 96 ») et les ordres professionnels

Le 13 mai 2021, le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette, déposait le Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (« PL 96 »). Celui-ci a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français et […]
Publications
19 mai 2021

Le privilège relatif au règlement s’applique-t-il lorsqu’on règle un différend avec un organisme public?

Jusqu’à tout récemment, la réponse à cette question aurait dû être « non ». Une tendance jurisprudentielle de la Commission d’accès à l’information (« CAI ») nous suggérait que le privilège relatif au règlement des litiges n’offrait aucune protection dans le cadre d’une demande d’accès à l’information auprès de l’organisme public. Dans ces décisions, la CAI refusait d’appliquer le […]
Publications
21 avril 2021

It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux

Le parachèvement des travaux, la correction des défaillances et des non-conformités, la remise des documents de fin de chantier et la prise de possession de l’ouvrage représentent une étape importante d’un projet de construction. En revanche, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent […]
Publications
16 avril 2021

La paix, l’ordre, le bon gouvernement et... les changements climatiques : la Cour suprême articule la théorie constitutionnelle de l’intérêt national

En 2018, dans le cadre de ses engagements internationaux, dont l’Accord de Paris, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES »). Ce régime législatif comporte deux volets : (1) la création d’une redevance sur les combustibles payables par certains producteurs, distributeurs et […]