Actualités | Page 3 sur 78 | Langlois Avocats

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10 juin 2025

Commentaire sur la décision Vaes c. Service d'administration PCR ltée – Rappel aux employeurs : attention aux circonstances et à la manière de procéder à une fin d'emploi

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure, dans le cadre d'un recours pour congédiement sans motifs sérieux, examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.

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3 juin 2025

Droit constitutionnel et partage des compétences : la CSC clarifie le cadre d’analyse applicable à la doctrine de l’exclusivité des compétences

La Cour suprême du Canada s’est prononcée dans une affaire, qui aura une incidence majeure sur le droit constitutionnel au Canada, clarifiant le cadre d’analyse applicable à la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière constitutionnelle.

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21 mai 2025

Québec présente de nouvelles modifications aux lois du travail

Le projet de loi no 101 vise à modifier certaines lois du travail provinciales afin de répondre à des préoccupations soulevées par les secteurs patronal et syndical. Cet article présente les principales modifications envisagées par le gouvernement.

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20 mai 2025

L’étendue de la renonciation à la garantie légale et l’impact sur la chaîne de titres immobiliers

Dans les dernières années, le marché immobilier a connu une hausse des ventes sans garantie légale. Celles-ci sont parfois même assujetties à la mention « aux risques et périls de l’acheteur ».

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9 mai 2025

Quand mythes et stéréotypes riment avec inadmissibilité : le législateur est en action!

Le législateur a récemment introduit un nouvel article dans le Code civil du Québec par l’entremise duquel est créée une présomption de non-pertinence à l’égard de faits venant appuyer des déductions inappropriées découlant de mythes et stéréotypes en matière de violence sexuelle et conjugale. La décision récente A.C. c. Rozon dresse pour la première fois un portrait détaillé de l’interprétation et de la portée de cette présomption.

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28 avril 2025

Douanes et construction : à qui le risque?

La variation des droits de douanes est susceptible d’entraîner une augmentation ou une diminution des paramètres calendaires et financiers des contrats de construction. Selon les pratiques habituelles de l’industrie de la construction, à qui en incombe le risque?