Actualités | Page 28 sur 81 | Langlois Avocats

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9 février 2022

La confidentialité de documents et d’intérêts commerciaux dans le cadre d’une action collective : critères et preuve prépondérante

Dans l’affaire Option Consommateurs c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)1, la Cour supérieure du Québec a rendu, le 29 novembre 2021, une décision d’intérêt sur la préservation de la confidentialité et la mise sous scellés de documents de la défenderesse et d’un tiers dont la communication pourrait porter atteinte à leurs intérêts commerciaux respectifs. Cette […]

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22 Décembre 2021

Plan d’immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier

Cet article a d’abord paru dans le numéro de décembre 2021 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. Force est de constater que la pandémie n’a pas facilité le processus de recrutement de la main-d’œuvre autant locale qu’internationale, pour les entreprises de la région1. Plusieurs employeurs qui comptaient initialement sur l’apport […]

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21 Décembre 2021

De l’idée vers sa réalisation : la planification d’un projet de construction du point de vue juridique

Cet article a d’abord paru en novembre 2021 sur le site Web de Propulsion. Nous avons tous, un jour ou l’autre, assisté à la mauvaise exécution d’une excellente idée. La première adaptation cinématographique du chef d’œuvre Dune de Frank Herbert, par David Lynch, en 1984, illustre bien ce concept auquel n’échappent pas les projets de […]

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15 Décembre 2021

La Cour suprême du Canada tranche et limite les pouvoirs d’une société de gestion en matière de droit d’auteur

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2021 (2021 CSC 32), la Cour suprême a tranché entre une société de gestion de droits d’auteur et l’Université York quant aux redevances dues par cette dernière pour l’utilisation de matériel pédagogique.

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15 Décembre 2021

Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir

Face à la propagation du variant Omicron en Ontario (variant deux à trois fois plus contagieux que le précédent variant Delta) et à l’augmentation des cas de COVID-19 au Québec, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé de nouvelles directives de santé publique lors d’une conférence de presse tenue […]

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14 Décembre 2021

Survol de la récente décision impliquant Gaspé Énergies

Récemment, dans une volumineuse décision élaborée en 87 pages, la Cour du Québec a infirmé une décision de révision de la part du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (ci-après le Ministre). Elle lui a retourné le dossier afin qu’il décide de la demande d’autorisation de forage exploratoire de Gaspé Énergies, ceci en tenant […]