Actualités | Page 28 sur 78 | Langlois Avocats

Publications

22 octobre 2021

Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adoptée le 21 septembre dernier par l’Assemblée nationale du Québec et sanctionnée le lendemain (« Loi 25 »), modifie le cadre juridique applicable non seulement aux entreprises, mais aussi aux organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et […]

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15 octobre 2021

De nouvelles règles relatives à l’imposition des transferts intergénérationnels : un gain important pour les petites entreprises

Cet article a d’abord paru dans le numéro de septembre 2021 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. Le projet de loi C-208 – Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) a reçu le 29 juin dernier la sanction […]

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14 octobre 2021

Comment enregistrer votre marque de commerce au Canada

Avant d’utiliser une marque de commerce au Canada ou de demander l’enregistrement d’une marque de commerce, il est fortement recommandé de demander à un agent de marques de commerce d’effectuer une recherche de disponibilité sur le registre canadien et sur le marché canadien. En effet, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) peut empêcher […]

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14 octobre 2021

Ma marque de commerce est-elle enregistrable au Canada?

Le choix d’une marque de commerce nécessite un exercice d’adresse et de créativité pour les entreprises et leurs experts marketing afin de capter l’attention des consommateurs. Cependant, une marque forte en termes de marketing ne sera pas nécessairement une marque forte d’un point de vue juridique. Voici un aide-mémoire non exhaustif de points à vérifier […]

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14 octobre 2021

Vérité, réconciliation et ordres professionnels : développements récents

Le 30 septembre 2021 marquait la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada, mais aussi le deuxième anniversaire de la publication du rapport Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (la « Commission Viens ») qui avait émis plusieurs appels à l’action, […]

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13 octobre 2021

Tendez l’oreille, s’agit-il d’une marque de commerce non traditionnelle?

Si les marques mots comme les slogans, les noms de produits ou les noms commerciaux de même que les marques dessins comme les logos sont considérés comme des marques traditionnelles, alors en quoi consistent exactement les marques non traditionnelles? En juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux décisions intéressantes […]