13 mai 2024
La Cour suprême se penche sur le droit d’association
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13 portant sur la liberté d’association protégée par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise. Cet arrêt identifie le cadre juridique applicable à toute revendication fondée sur la liberté d’association, que la revendication en cause soit une revendication dite positive ou négative. En application de ce cadre, la Cour suprême a déterminé dans cette affaire que la liberté d’association de l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec et de ses membres n’était pas compromise par l’employeur Société des casinos du Québec inc. La Cour a donc accueilli les pourvois dont elle était saisie.