8 juillet 2024
Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu’il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de juin 2024
Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française (le « Règlement »), qui vient préciser certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français aux fins de la Charte de la langue française (la « Charte »).