Actualités | Page 27 sur 89 | Langlois Avocats

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2 août 2022

Un emploi à vie, ce n’est pas juste pour rire!

Cet article a été mis à jour le 23 août 2022. Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur (Gloutnay c. Rozon 2022 QCCS 2578). Ce […]

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2 août 2022

Changements à la Loi sur la concurrence : ce que les employeurs doivent savoir

Le 23 juin dernier, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (la « LEB ») a reçu la sanction royale. La LEB, qui faisait l’objet du projet de loi C-19 présenté le 7 avril 2022, contient une série de modifications à la […]

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22 juillet 2022

Protection des renseignements personnels : un été bien rempli

L’été est généralement synonyme de beau temps, de festivals et de vacances. Cette année, plus que les autres années, il est aussi synonyme de protection des renseignements personnels, notamment pour les raisons suivantes. 1. Au Québec i. Plusieurs exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la […]

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20 juillet 2022

Délais et procédures administratives : la Cour suprême maintient la ligne

Les délais applicables à toute procédure, qu’elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous les acteurs d’un système de justice, et principalement pour les personnes (civiles ou morales) faisant l’objet de ces procédures. L’état du droit au Canada est clair quant à ce qui constitue un délai raisonnable […]

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14 juillet 2022

La qualité pour agir dans l’intérêt public : la Cour suprême réaffirme le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society

Le 23 juin dernier, dans l’affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficience1, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef, a réaffirmé à l’unanimité le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society2. Historique judiciaire En 2016, le Conseil […]

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13 juillet 2022

Le prisme d’analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige

Le 15 décembre dernier, dans la décision Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Seweha1, la Cour d’appel du Québec a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien, et non en vertu des […]