Actualités | Page 26 sur 78 | Langlois Avocats

Publications

14 février 2022

Divulgation à la partie adverse des coordonnées d’un témoin : rappel des principes applicables

Le 16 août 2021, la Cour du Québec (« Cour ») rendait un jugement dans l’affaire Unifirst Canada Ltd. c. 9766065 Canada inc., 2021 QCCQ 7946. La Cour était appelée à se prononcer sur une demande de gestion par laquelle la demanderesse requérait qu’il soit ordonné à la défenderesse de lui communiquer les coordonnées d’un […]

Publications

11 février 2022

Projet de loi 12 : importantes modifications proposées au régime d’intégrité des entreprises évoluant dans le secteur public

Le 3 février 2022, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia Lebel, a déposé le projet de loi 12 : Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (le « PL 12 »). […]

Publications

9 février 2022

La confidentialité de documents et d’intérêts commerciaux dans le cadre d’une action collective : critères et preuve prépondérante

Dans l’affaire Option Consommateurs c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)1, la Cour supérieure du Québec a rendu, le 29 novembre 2021, une décision d’intérêt sur la préservation de la confidentialité et la mise sous scellés de documents de la défenderesse et d’un tiers dont la communication pourrait porter atteinte à leurs intérêts commerciaux respectifs. Cette […]

Publications

22 Décembre 2021

Plan d’immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier

Cet article a d’abord paru dans le numéro de décembre 2021 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. Force est de constater que la pandémie n’a pas facilité le processus de recrutement de la main-d’œuvre autant locale qu’internationale, pour les entreprises de la région1. Plusieurs employeurs qui comptaient initialement sur l’apport […]

Publications

21 Décembre 2021

De l’idée vers sa réalisation : la planification d’un projet de construction du point de vue juridique

Cet article a d’abord paru en novembre 2021 sur le site Web de Propulsion. Nous avons tous, un jour ou l’autre, assisté à la mauvaise exécution d’une excellente idée. La première adaptation cinématographique du chef d’œuvre Dune de Frank Herbert, par David Lynch, en 1984, illustre bien ce concept auquel n’échappent pas les projets de […]

Publications

15 Décembre 2021

La Cour suprême du Canada tranche et limite les pouvoirs d’une société de gestion en matière de droit d’auteur

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2021 (2021 CSC 32), la Cour suprême a tranché entre une société de gestion de droits d’auteur et l’Université York quant aux redevances dues par cette dernière pour l’utilisation de matériel pédagogique.