Actualités | Page 25 sur 78 | Langlois Avocats

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31 mars 2022

Obligations du Comité d’inspection professionnelle et du Conseil d’administration lors de l’imposition de mesures de perfectionnement à un membre

Saviez-vous qu’avant d’imposer une mesure de perfectionnement à un professionnel au terme du processus d’inspection professionnelle, le Comité d’inspection professionnelle, le Conseil d’administration et le Comité exécutif, le cas échéant, sont tenus à une obligation d’équité procédurale envers ce professionnel? À cet effet, ils doivent lui permettre de faire valoir ses représentations, les prendre en […]

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15 mars 2022

Prévention en milieu de travail : comment se préparer au régime intérimaire

La mise en place des changements et des nouveautés en matière de santé et de sécurité du travail, qui a débuté suivant l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail1 (la « Loi ») le 6 octobre 2021, se fera de manière graduelle au cours des prochaines années. […]

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9 mars 2022

Quand accident du travail rime avec télétravail

Une décision du Tribunal administratif du travail reconnaissant une lésion professionnelle survenue en télétravail a récemment fait les manchettes en raison de la nature particulière des faits à l’origine de la blessure de la travailleuse.1 Dans cette affaire, une agente du service à la clientèle chez Air Canada exécutait ses tâches de travail à domicile, […]

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8 mars 2022

Top 5 des raisons d’enregistrer sa marque de commerce

Au Canada, les droits sur une marque de commerce s’acquièrent d’abord et avant tout par l’usage. Quels sont donc les avantages de déposer une demande d’enregistrement pour chacune de ses marques de commerce? 1. Un droit exclusif pancanadien Les droits conférés par l’usage d’une marque sont limités aux lieux où le propriétaire est en […]

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28 février 2022

Rappel aux employeurs fédéraux : Rapport annuel concernant les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail

Vous devez soumettre votre Rapport annuel concernant les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail pour le 1er mars prochain. Il s’agit de la première échéance pour ce rapport, exigé en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail entré en vigueur il […]

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23 février 2022

The roof is on fire! – La portée du plafond de responsabilité en droit québécois de la construction

Les documents contractuels employés pour des projets majeurs de construction contiennent habituellement des clauses de limitation1 (« Clauses de limitation ») de la valeur des réclamations potentielles du maître de l’ouvrage (« Maître de l’ouvrage ») contre les professionnels, l’entrepreneur, le design-constructeur, le gérant de construction ou, selon le mode de réalisation, de l’équipe de réalisation de projet intégrée (collectivement […]