Actualités | Page 25 sur 81 | Langlois Avocats

Publications

21 juin 2022

Les documents préparés dans le cadre d’une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en juin 2022 (EYB2022REP3463). Le privilège relatif au litige constitue une exception à la divulgation complète des faits pertinents lors d’un interrogatoire préalable et peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre […]

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10 juin 2022

Le premier jugement au fond au Canada en matière d’action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d’appel

Le 13 mai 2022, un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel1 a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure2 rendue dans l’affaire opposant le représentant Danny Lamoureux (l’« appelant ») à l’Organisme […]

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9 juin 2022

Réforme de la Charte de la langue française : survol des principales modifications

Avec nos remerciements aux avocates et avocats Félix Bernard, Yann Canneva, Simon Chénard et Tina Hobday. Le 24 mai dernier, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 1er juin 2022 et elle se trouve […]

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7 juin 2022

Langue du commerce et des affaires : vos obligations à la suite de l’adoption du projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française

Le 24 mai dernier, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 1er juin 2022 et elle se retrouve désormais au chapitre 14 du Recueil annuel des lois du Québec de 2022 (LQ 2022, c. 14). La […]

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3 mai 2022

Contrats des organismes publics – Manuel sur les meilleures stratégies, 2e édition

Un ouvrage indispensable sur les stratégies contractuelles. Langlois est fier d’annoncer que deux de ses associés, Sébastien Laprise et Jean-Benoît Pouliot, ont à nouveau mis à profit leur expertise en collaborant à la mise à jour de ce manuel exhaustif, publié la première fois en 2016. À propos de l’ouvrage : Le livre Contrats des organismes publics […]

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3 mai 2022

La publication de votre bail commercial — Une protection à la portée de tous

Cet article a d’abord paru dans le numéro d'avril 2022 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. Le bail commercial est un contrat d’importance pour plusieurs entreprises et représente souvent une partie significative de ses frais fixes. Le système législatif québécois offre un outil indispensable aux locataires commerciaux qui permet […]