Actualités | Page 22 sur 78 | Langlois Avocats

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20 juillet 2022

Délais et procédures administratives : la Cour suprême maintient la ligne

Les délais applicables à toute procédure, qu’elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous les acteurs d’un système de justice, et principalement pour les personnes (civiles ou morales) faisant l’objet de ces procédures. L’état du droit au Canada est clair quant à ce qui constitue un délai raisonnable […]

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14 juillet 2022

La qualité pour agir dans l’intérêt public : la Cour suprême réaffirme le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society

Le 23 juin dernier, dans l’affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficience1, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef, a réaffirmé à l’unanimité le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society2. Historique judiciaire En 2016, le Conseil […]

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13 juillet 2022

Le prisme d’analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige

Le 15 décembre dernier, dans la décision Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Seweha1, la Cour d’appel du Québec a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien, et non en vertu des […]

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7 juillet 2022

Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d’auteur?

Saviez-vous que les guides, infolettres, capsules manuscrites informatives et autre matériel de votre organisation pourraient ne pas vous appartenir? Comment vous assurer de garder le contrôle sur ce matériel? Lorsque ce matériel contient un seuil minimal d’originalité, il représente des œuvres qui sont protégeables par droit d’auteur. L’enjeu, lorsqu’un employé ou un sous-traitant d’un ordre […]

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29 juin 2022

Modifications en matière d’obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!

Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur. Celui-ci fait suite au projet de loi1 modifiant l’article 2503 C.c.Q, qui fut sanctionné le 7 juin 2021. L’article 2503 C.c.Q. prévoit désormais que le […]

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27 juin 2022

Bilinguisme exigé? La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick se penche sur la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone

Le 14 avril dernier, dans l’affaire Société de l’Acadie du Nouveau‑Brunswick c. Le très honorable premier ministre du Canada1, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick (la « Cour »), sous la plume de sa juge en chef Tracey K. DeWare, tranchait affirmativement une importante question en matière de droits linguistiques : la personne occupant la […]