Actualités | Page 22 sur 83 | Langlois Avocats

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31 octobre 2022

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : ce que l’employeur doit savoir

La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »), dont l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions s’échelonne sur une période de trois ans (de septembre 2022 à septembre 2024), amène son lot de nouvelles obligations pour les employeurs. Nous vous présentons ci-dessous certaines de ces […]

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26 octobre 2022

Le BIM comme outil pour faciliter la preuve d’une réclamation

Cet article a d’abord paru sur le site Web de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec et a été écrit en collaboration avec Geoffroy Bertrand, ing., MBA, PMP, de FTI Consulting. L’utilisation du Building Information Modeling, communément appelé BIM, est de plus en plus répandue au Québec autant au niveau des projets publics que […]

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21 octobre 2022

La lettre d’intention dans le cadre d’une acquisition d’entreprise : son utilité et les obligations qu’elle encadre

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’octobre 2022 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. La lettre d’intention est l’outil généralement préconisé à titre de première étape formelle dans le cadre de la réalisation de transactions visant l’acquisition d’une ou de plusieurs entreprises. Même si son contenu […]

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13 octobre 2022

La Cour d’appel conclut que le principe de la proportionnalité n’étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité

Le 3 décembre 2021, dans l’affaire Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky1, la Cour supérieure du Québec (l’honorable Suzanne Courchesne) s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères (les « Défenderesses étrangères »). Selon la Cour supérieure, la doctrine du for de […]

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23 septembre 2022

Dispense des droits d’immatriculation au registre des entreprises pour les entreprises ontariennes

Depuis peu, les entreprises ontariennes n’ont plus à payer les droits d’immatriculation requis lors de leur immatriculation au registre des entreprises. Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec sanctionnait le projet de loi 78, intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, dont les dispositions principales entreront en vigueur prochainement. Cette loi […]

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22 septembre 2022

Modernisation du cadre juridique applicable à la protection des renseignements personnels : ce qu’il faut savoir en matière de transaction commerciale

Lors de l’acquisition d’une entreprise, l’acheteur et ses conseillers procèdent généralement à une vérification diligente et demandent au vendeur de divulguer une quantité importante d’informations sur l’entreprise et ses activités. Il est fréquent que, parmi les informations devant être divulguées, certaines contiennent des « renseignements personnels », c’est-à-dire des renseignements qui permettent d’identifier une personne […]