23 septembre 2024
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – mise à jour
Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit, intégré à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique. Le 5 septembre dernier, la Commission d’accès à l’information a publié de l’information destinée aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics sur le nouveau droit à la portabilité. Le présent article tient compte de la position de la CAI sur ce sujet.