16 octobre 2024
Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d’argent
Adoptée le 20 juin 2024, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 prévoit autoriser les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dont les banques et autres institutions, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité, le financement d’activités terroristes ou le contournement de sanctions économiques.