Actualités | Page 21 sur 78 | Langlois Avocats

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23 août 2022

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme la constitutionnalité de la prohibition de l’assurance privée en matière de soins de santé couverts par la province

Le 15 juillet dernier, dans l’affaire Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Celle-ci avait reconnu la constitutionnalité des dispositions prohibant l’assurance privée pour des soins de santé couverts par le régime public en vertu de l’article 7 de […]

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18 août 2022

L’immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d’irrecevabilité percutant

La protection du public, principale mission des ordres professionnels1, constitue la pierre angulaire du droit professionnel. Afin de leur permettre de remplir ce rôle, l’article 193 du Code des professions (RLRQ c. C‑26) confère aux différents acteurs du système de droit professionnel, tels les syndics, les ordres, les inspecteurs et le Tribunal des professions, une immunité […]

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17 août 2022

La Cour supérieure du Québec suspend temporairement certaines dispositions de la Charte de la langue française introduites par le projet de loi n° 96

Présentée comme une importante réforme de la Charte de la langue française1 (la « Charte »), le projet de loi n° 96, maintenant officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français2 (la « Loi 96 »), a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en mai dernier et fait déjà l’objet de contestations devant les tribunaux. […]

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2 août 2022

Un emploi à vie, ce n’est pas juste pour rire!

Cet article a été mis à jour le 23 août 2022. Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur (Gloutnay c. Rozon 2022 QCCS 2578). Ce […]

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2 août 2022

Changements à la Loi sur la concurrence : ce que les employeurs doivent savoir

Le 23 juin dernier, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (la « LEB ») a reçu la sanction royale. La LEB, qui faisait l’objet du projet de loi C-19 présenté le 7 avril 2022, contient une série de modifications à la […]

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22 juillet 2022

Protection des renseignements personnels : un été bien rempli

L’été est généralement synonyme de beau temps, de festivals et de vacances. Cette année, plus que les autres années, il est aussi synonyme de protection des renseignements personnels, notamment pour les raisons suivantes. 1. Au Québec i. Plusieurs exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la […]