Actualités et ressources

Domaines de pratique
Secteurs d’activité
666 résultats
Publications
17 août 2022

La Cour supérieure du Québec suspend temporairement certaines dispositions de la Charte de la langue française introduites par le projet de loi n° 96

Présentée comme une importante réforme de la Charte de la langue française1 (la « Charte »), le projet de loi n° 96, maintenant officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français2 (la « Loi 96 »), a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en mai dernier et fait déjà l’objet de contestations devant les tribunaux. […]
Publications
2 août 2022

Un emploi à vie, ce n’est pas juste pour rire!

Cet article a été mis à jour le 23 août 2022. Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur (Gloutnay c. Rozon 2022 QCCS 2578). Ce […]
Publications
22 juillet 2022

Protection des renseignements personnels : un été bien rempli

L’été est généralement synonyme de beau temps, de festivals et de vacances. Cette année, plus que les autres années, il est aussi synonyme de protection des renseignements personnels, notamment pour les raisons suivantes.   1. Au Québec  i. Plusieurs exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la […]
Publications
20 juillet 2022

Délais et procédures administratives : la Cour suprême maintient la ligne

Les délais applicables à toute procédure, qu’elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous les acteurs d’un système de justice, et principalement pour les personnes (civiles ou morales) faisant l’objet de ces procédures. L’état du droit au Canada est clair quant à ce qui constitue un délai raisonnable […]
Publications
14 juillet 2022

La qualité pour agir dans l’intérêt public : la Cour suprême réaffirme le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society

Le 23 juin dernier, dans l’affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficience1, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef, a réaffirmé à l’unanimité le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society2.   Historique judiciaire En 2016, le Conseil […]