Actualités | Page 18 sur 78 | Langlois Avocats

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6 avril 2023

Immunité de la Couronne pour l’adoption d’une loi ultérieurement déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada

Introduction Le 21 avril 2022, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Power1; la question en litige concernait les limites de l’immunité de la Couronne dans le cadre d’une réclamation en dommages-intérêts fondée sur l’adoption d’une loi ultérieurement déclarée inconstitutionnelle. Dans la décision en appel, la Cour du […]

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27 mars 2023

Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir

Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi sur la langue officielle »), mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie. À cette occasion, de nouvelles dispositions prévues à cette loi modifiant la Charte de la langue française (la « Charte ») entreront à […]

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17 mars 2023

L’immunité de l’expert du syndic

Saviez-vous que l’expert dont les services sont retenus par le syndic dans le cadre d’une plainte disciplinaire bénéficie de l’immunité du syndic prévue au Code des professions? L’arrêt Touchette c. Ordre des psychologues 2022 QCCA 1498 rendu par la Cour d’appel en novembre 2022 illustre bien cette situation. Dans cette affaire, le syndic de l’Ordre […]

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16 mars 2023

Un nouveau projet de loi du gouvernement du Québec visant à améliorer l’accessibilité de la justice en matière civile (et changements à la procédure civile)

Le 1er février 2023, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (le « projet de loi »), avec l’objectif déclaré par le ministre de la Justice […]

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16 mars 2023

La COP15 et ses répercussions sur le droit des Autochtones et le droit de l’environnement

Tenue en décembre 2022 à Montréal, la 15e Conférence des Parties (la « COP15 ») à la Convention sur la diversité biologique1 (la « CDB ») a permis l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (le « Cadre Kunming-Montréal »)2. Bien qu’historique dans les objectifs poursuivis, ce cadre n’est pas un instrument contraignant puisqu’il incombe aux États parties […]

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16 mars 2023

Nouveauté dans le Code canadien du travail : 10 nouvelles journées de congé payé pour les travailleurs fédéraux

Le 1er décembre 2022 entraient en vigueur les nouvelles dispositions du Code canadien du travail (le « Code »), accordant dix journées de congé de maladie payé pour les travailleurs canadiens des entreprises assujetties à la réglementation fédérale. Cette modification avait été annoncée il y a plus d’un an par le gouvernement fédéral afin que les travailleurs malades n’aient […]