Actualités | Page 17 sur 78 | Langlois Avocats

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19 mai 2023

Exclusion de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels – Règlement

Depuis le 22 septembre 2022, tous les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) ont l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (un « comité AIPRP ») (art. 8.1). Ce comité a pour but de soutenir […]

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28 avril 2023

Quelques actualités récentes en matière de santé et de sécurité au travail

Conflit jurisprudentiel en vue sur la portée rétroactive de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LQ 2021, c. 27) (la « LMRSST »), le 6 octobre 2021, le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») a […]

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26 avril 2023

Médiatisation d’un litige : un risque à considérer

Les enjeux reliés à la protection de marques de commerce à l’international sont nombreux, et tout grand manufacturier sait que la route s’avère souvent pavée d’embûches. L’obtention de protection dans son marché local n’est pas garante qu’il en sera de même dans le pays voisin. Chaque juridiction compte ses propres particularités, incluant notamment les droits […]

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18 avril 2023

L’obligation positive de déclaration du preneur en matière d’assurance-vie

Cet article a d’abord paru dans l'édition d'hiver 2023 du bulletin de l'Association des Femmes d'assurance de Montréal (AFAM). Les auteures commentent la décision Croteau (succession De Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, ainsi que la récente décision Kabeya c. Compagnie d’assurance-vie RBC, toutes deux émanant de la Cour supérieure, qui s’est penchée sur les principes […]

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17 avril 2023

Le travail des enfants au Québec : à l’aube d’une nouvelle ère juridique

Le 28 mars dernier, quelques mois après avoir reçu du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (le « CCTM ») son plus récent avis concernant le travail des enfants au Québec, le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le projet de loi 19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants, visant à réformer la législation encadrant […]

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6 avril 2023

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu’il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française

Certaines modifications prévues à la Charte de la langue française (la « Charte ») entreront en vigueur le 1er juin 2025 et auront des répercussions majeures sur les activités au Québec des entreprises propriétaires de marques de commerce. La Charte exige que toute inscription sur un produit ou dans l’affichage commercial au Québec soit en français, […]