Actualités et ressources

Domaines de pratique
Secteurs d’activité
666 résultats
Publications
17 mars 2023

L’immunité de l’expert du syndic

Saviez-vous que l’expert dont les services sont retenus par le syndic dans le cadre d’une plainte disciplinaire bénéficie de l’immunité du syndic prévue au Code des professions? L’arrêt Touchette c. Ordre des psychologues 2022 QCCA 1498 rendu par la Cour d’appel en novembre 2022 illustre bien cette situation. Dans cette affaire, le syndic de l’Ordre […]
Publications
16 mars 2023

Un nouveau projet de loi du gouvernement du Québec visant à améliorer l’accessibilité de la justice en matière civile (et changements à la procédure civile)

Le 1er février 2023, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (le « projet de loi »), avec l’objectif déclaré par le ministre de la Justice […]
Publications
16 mars 2023

La COP15 et ses répercussions sur le droit des Autochtones et le droit de l’environnement

Tenue en décembre 2022 à Montréal, la 15e Conférence des Parties (la « COP15 ») à la Convention sur la diversité biologique1 (la « CDB ») a permis l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (le « Cadre Kunming-Montréal »)2. Bien qu’historique dans les objectifs poursuivis, ce cadre n’est pas un instrument contraignant puisqu’il incombe aux États parties […]
Publications
16 mars 2023

Nouveauté dans le Code canadien du travail : 10 nouvelles journées de congé payé pour les travailleurs fédéraux

Le 1er décembre 2022 entraient en vigueur les nouvelles dispositions du Code canadien du travail (le « Code »), accordant dix journées de congé de maladie payé pour les travailleurs canadiens des entreprises assujetties à la réglementation fédérale. Cette modification avait été annoncée il y a plus d’un an par le gouvernement fédéral afin que les travailleurs malades n’aient […]
Publications
1 mars 2023

Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?

Cet article a d’abord paru dans le numéro de mars 2023 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. Alors que le Québec fait l’objet d’un attrait important pour l’implantation de centres de données technologiques1, un récent arrêt de la Cour d’appel du Québec met en garde quant à la […]
Publications
27 février 2023

Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT

La cour fédérale du district de New York a rendu une décision que de nombreux acteurs attendaient concernant l’utilisation d’une marque de commerce dans le monde virtuel des jetons non fongibles, ou non-fungible tokens (les « NFT »). Cette décision est précurseur en la matière, et parions qu’il s’agit de la première d’une longue série. Cette décision […]