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26 avril 2023

Médiatisation d’un litige : un risque à considérer

Les enjeux reliés à la protection de marques de commerce à l’international sont nombreux, et tout grand manufacturier sait que la route s’avère souvent pavée d’embûches. L’obtention de protection dans son marché local n’est pas garante qu’il en sera de même dans le pays voisin. Chaque juridiction compte ses propres particularités, incluant notamment les droits […]
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18 avril 2023

L’obligation positive de déclaration du preneur en matière d’assurance-vie

Cet article a d’abord paru dans l'édition d'hiver 2023 du bulletin de l'Association des Femmes d'assurance de Montréal (AFAM).  Les auteures commentent la décision Croteau (succession De Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, ainsi que la récente décision Kabeya c. Compagnie d’assurance-vie RBC, toutes deux émanant de la Cour supérieure, qui s’est penchée sur les principes […]
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17 avril 2023

Le travail des enfants au Québec : à l’aube d’une nouvelle ère juridique

Le 28 mars dernier, quelques mois après avoir reçu du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (le « CCTM ») son plus récent avis concernant le travail des enfants au Québec, le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le projet de loi 19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants, visant à réformer la législation encadrant […]
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6 avril 2023

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu’il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française

Certaines modifications prévues à la Charte de la langue française (la « Charte ») entreront en vigueur le 1er juin 2025 et auront des répercussions majeures sur les activités au Québec des entreprises propriétaires de marques de commerce.   La Charte exige que toute inscription sur un produit ou dans l’affichage commercial au Québec soit en français, […]
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6 avril 2023

Immunité de la Couronne pour l’adoption d’une loi ultérieurement déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada

Introduction Le 21 avril 2022, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Power1; la question en litige concernait les limites de l’immunité de la Couronne dans le cadre d’une réclamation en dommages-intérêts fondée sur l’adoption d’une loi ultérieurement déclarée inconstitutionnelle. Dans la décision en appel, la Cour du […]
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27 mars 2023

Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir

Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi sur la langue officielle »), mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie. À cette occasion, de nouvelles dispositions prévues à cette loi modifiant la Charte de la langue française (la « Charte ») entreront à […]