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1 mars 2023

Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?

Cet article a d’abord paru dans le numéro de mars 2023 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. Alors que le Québec fait l’objet d’un attrait important pour l’implantation de centres de données technologiques1, un récent arrêt de la Cour d’appel du Québec met en garde quant à la […]
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27 février 2023

Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT

La cour fédérale du district de New York a rendu une décision que de nombreux acteurs attendaient concernant l’utilisation d’une marque de commerce dans le monde virtuel des jetons non fongibles, ou non-fungible tokens (les « NFT »). Cette décision est précurseur en la matière, et parions qu’il s’agit de la première d’une longue série. Cette décision […]
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24 janvier 2023

Assurer la légitimité et la crédibilité du Conseil d’un ordre professionnel incombe à son président ou sa présidente, d’où l’importance de bien planifier sa relève

La personne qui occupe la présidence du Conseil d’un ordre professionnel ne fait pas qu’organiser les travaux de cet organe décisionnel. Elle assume des fonctions légales, stratégiques et politiques. Elle est porteuse de la mission et de la vision de l’ordre. Elle doit faire preuve de leadership, être capable d’anticiper les changements et donc d’amener […]
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19 janvier 2023

Le droit de préemption municipal

Saviez-vous que la ville ou la municipalité dans laquelle se situe votre propriété pourrait bénéficier d’un droit de préemption sur cette dernière, soit le droit de l’acheter en priorité sur toute autre personne? En effet, l’adoption, le 9 juin 2022, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (la « Loi ») a accordé […]
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11 janvier 2023

La Cour d’appel tranche : l’employeur ne peut pas déduire les indemnités d’invalidité de l’assureur d’une indemnité de fin d’emploi

Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans l’affaire Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond–Sainte-Catherine c. Girard1. Dans un jugement unanime, la Cour a conclu que les prestations d’invalidité reçues par un employé et versées par un assureur ne peuvent pas être déduites de l’indemnité tenant lieu de délai de […]
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31 octobre 2022

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : ce que l’employeur doit savoir

La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »), dont l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions s’échelonne sur une période de trois ans (de septembre 2022 à septembre 2024), amène son lot de nouvelles obligations pour les employeurs. Nous vous présentons ci-dessous certaines de ces […]