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20 juin 2023

Adoption de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants : ce que les employeurs doivent savoir

Introduction Au cours des dernières années, l’avènement de la pandémie de la COVID-19 et la pénurie de main-d’œuvre qui s’est ensuivie dans un contexte de vieillissement de la population québécoise ont poussé une jeune main-d’œuvre non qualifiée à pallier le manque d’effectifs. Ce faisant, l’augmentation significative du nombre d’accidents de travail chez les employés de […]
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13 juin 2023

Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur. Fabricants et commerçants, préparez-vous…

Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet de loi »), apportant des modifications à la Loi sur la protection du consommateur1, avec l’objectif […]
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30 mai 2023

La Cour d’appel de l’Ontario confirme de nouveau que seul un texte législatif clair, explicite et non équivoque peut écarter l’opposabilité du secret professionnel et du privilège relatif au litige

Le 1er mai 2023, dans l’affaire Ontario (Auditor General) v. Laurentian University1, la Cour d’appel de l’Ontario s’est fondée sur les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Blood Tribe2 et Lizotte3 pour conclure que la Loi sur le vérificateur général4 (la « Loi ») ne contient pas de termes suffisamment clairs, explicites et non équivoques pour écarter l’application du […]
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29 mai 2023

L’assurance au temps du réchauffement climatique

À partir des années 2000, un accroissement de l’indice actuariel climatique est constaté au Canada. Cela témoigne de la probabilité grandissante des événements météorologiques extrêmes1. Dans les dernières années, les assureurs ont versé des indemnités majeures découlant d’un même événement. Les incendies de 2016 à Fort McMurray ont occasionné des dommages de près de 10 […]
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19 mai 2023

Exclusion de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels – Règlement

Depuis le 22 septembre 2022, tous les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) ont l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (un « comité AIPRP ») (art. 8.1). Ce comité a pour but de soutenir […]