Actualités | Page 15 sur 80 | Langlois Avocats

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3 novembre 2023

Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L’abus sexuel sous l’angle de la responsabilité civile et de l’autorité parentale

Ce texte a été initialement publié dans La référence, sous la citation EYB2023REP3681. Résumé L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à verser à cette dernière plus de 800 000 $ […]

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1 novembre 2023

Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l’autorisation d’une action collective)

Le 19 avril 2023, dans l’affaire Banque de Montréal c. Chevrette, la Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur1 (la « Lpc ») et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament dans le contexte d’une action collective […]

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30 octobre 2023

Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact : la majorité de la Cour suprême estime que la présomption de constitutionnalité ne peut sauvegarder la constitutionnalité d’une partie de la loi

Introduction Au terme d’un appel logé à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de l’Alberta rendue dans le cadre d’un renvoi, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a récemment conclu que le régime fédéral d’évaluation d’impact composé de la Loi sur l’évaluation d’impact1 (la « LÉI ») et du Règlement sur les activités concrètes2 est […]

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19 octobre 2023

Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Adoption et entrée en vigueur progressive des nouvelles obligations quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et des modifications à la Loi sur la protection du consommateur Fabricants et commerçants, soyez prêts… Le 5 octobre dernier, seulement 4 mois après la présentation du projet de loi n⁰ 29 à l’Assemblée nationale, la Loi protégeant […]

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26 septembre 2023

Électrification d’infrastructures de transport : des pratiques contractuelles énergisantes

Dans un marché en surchauffe, comment peut-on favoriser la réussite d’un projet d’électrification, de l’idée jusqu’à l’opération? Voici quelques observations effectuées par notre équipe construction et infrastructure portant sur les mesures à mettre en place en amont dans le cadre de ce type de projet. Soyez proactifs afin de disposer de documents de qualité au […]

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18 septembre 2023

Surveillance des infrastructures publiques : qui surveille les Gardiens?

Les enjeux liés à la captation et à l’utilisation de données par l’entremise d’un système de surveillance s’annoncent de plus en plus complexes d’un point de vue directionnel, opérationnel et légal, particulièrement : lorsque les données recueillies comportent des renseignements personnels d’employés ou du public; lorsque la technologie avancée est employée sans être suffisamment comprise et […]