Actualités | Page 12 sur 81 | Langlois Avocats

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10 mai 2024

Réforme majeure des modes de réalisation de projet dans l’industrie de la construction – le projet de loi n° 62 ouvre la porte aux modes collaboratifs

Le 9 mai 2024, le ministre responsable des Infrastructures déposait le projet de loi n° 62 intitulé Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures (le « PL 62 »).

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30 avril 2024

L’affaire Juste pour rire : la Cour d’appel se penche sur la question de l’emploi à vie

Dans un article publié le 2 août 2022, « Un emploi à vie, ce n’est pas juste pour rire! », Langlois vous présentait une décision de la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, selon laquelle un employé devait être réintégré dans son emploi puisqu’il bénéficiait d’un emploi « à vie », malgré une jurisprudence constante et unanime voulant que la Cour supérieure n’ait pas le pouvoir d’ordonner la réintégration d’un salarié dans un recours strictement civil.

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29 avril 2024

Nouveau Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier : vers une uniformisation des pratiques

Le 15 février dernier, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») publiait la version finale du nouveau Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Règlement »).

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26 avril 2024

Projet de loi 22 : de nouvelles approches en matière d’indemnisation des propriétaires expropriés

Le 25 mai 2023, Mme Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, a déposé le projet de Loi 22, Loi concernant l’expropriation, qui a été adopté et est entré en vigueur le 29 décembre 2023 (la « Nouvelle Loi »).

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5 avril 2024

L’éclairage nécessaire de la Cour d’appel sur la question de la protection quasi-constitutionnelle de la situation parentale au Québec

Introduction Dans cette affaire, le Syndicat canadien de la fonction publique (le « Syndicat »), qui représente des chauffeurs d’autobus et du personnel des services connexes à l’emploi du Réseau de transport de Longueuil (l’« Employeur »), alléguait par le biais d’un grief collectif qu’une disposition de la convention collective portant sur l’octroi d’un congé d’assiduité […]

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27 mars 2024

Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l’égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)

Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Vous êtes au bon endroit. Dans cette série d’articles, nous explorons les principales considérations juridiques de l’emploi de cette technologie. Nous lançons le bal avec des commentaires sur une décision récemment rendue en Colombie-Britannique et […]