Actualités et ressources

Le 15 mai 2024, le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (le « Règlement ») a finalement été publié dans la gazette officielle du Gouvernement du Québec. Il entrera en vigueur le 30 mai 2024.

Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13 portant sur la liberté d’association protégée par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise. Cet arrêt identifie le cadre juridique applicable à toute revendication fondée sur la liberté d’association, que la revendication en cause soit une revendication dite positive ou négative. En application de ce cadre, la Cour suprême a déterminé dans cette affaire que la liberté d’association de l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec et de ses membres n’était pas compromise par l’employeur Société des casinos du Québec inc. La Cour a donc accueilli les pourvois dont elle était saisie.

Le 9 mai 2024, le ministre responsable des Infrastructures déposait le projet de loi n° 62 intitulé Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures (le « PL 62 »).

Dans un article publié le 2 août 2022, « Un emploi à vie, ce n’est pas juste pour rire! », Langlois vous présentait une décision de la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, selon laquelle un employé devait être réintégré dans son emploi puisqu’il bénéficiait d’un emploi « à vie », malgré une jurisprudence constante et unanime voulant que la Cour supérieure n’ait pas le pouvoir d’ordonner la réintégration d’un salarié dans un recours strictement civil.

Le 15 février dernier, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») publiait la version finale du nouveau Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Règlement »).

Le 25 mai 2023, Mme Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, a déposé le projet de Loi 22, Loi concernant l’expropriation, qui a été adopté et est entré en vigueur le 29 décembre 2023 (la « Nouvelle Loi »).