Corporate Responsibility: What Happens Abroad Doesn’t Stay There

Dans la décision Tulasne c. Rozon, la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 2858.1 C.c.Q., qui vise à prévenir l’influence de raisonnements fondés sur des mythes et stéréotypes.

La Cour suprême du Canada a récemment confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives dans une décision marquante pour le droit public canadien en ce qu’elle renforce la primauté du droit et réaffirme le rôle des tribunaux judiciaires dans notre ordre constitutionnel.

Peut-on faire tomber le voile corporatif dès qu’une société est l’alter ego de son actionnaire? La Cour d’appel du Québec répond non et rappelle que cette mesure exceptionnelle exige une preuve claire de fraude, d’abus de droit ou de contravention à l’ordre public.

La Cour d’appel du Québec a tranché dans l’affaire Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée ouvrant droit à une indemnité. Ce faisant, elle a traité de la portée de l’arrêt Annapolis, rendu par la Cour suprême en 2022, en droit de l’expropriation québécois.

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec a annoncé la réouverture temporaire du Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Qui est admissible? Qu’est-ce que cela implique pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires admissibles?

La Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec dans l’affaire Inspro c. Desjardins et al, réaffirmant clairement le principe selon lequel le dossier du syndic demeure confidentiel tant qu’aucune plainte disciplinaire n’est déposée contre le professionnel.

Le régime québécois de la garantie légale de qualité impose aux vendeurs professionnels des obligations rigoureuses, notamment en raison des présomptions consacrées à l’article 1729 C.c.Q. Toutefois, ces présomptions peuvent être renversée dans certaines circonstances. Une récente décision de la Cour supérieure dans l’affaire 164019 Canada inc. c. Porta-Max Système inc. en offre une parfaite illustration.

Dans l’une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation lorsqu’un terrain présente un potentiel de développement distinct et qu’un promoteur a déjà investi des années pour en préparer la mise en valeur.

Les premiers appels d’offres suivant l’adoption de la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives étaient impatiemment attendus par les promoteurs privés. Avec notamment le lancement de l’appel d’offres A/O 2026-01 par Hydro-Québec, le portrait du développement éolien du Québec des prochaines années se précise.