Véronique Roy et Sean Griffin signent un article sur le contrôle des armes à feu aux Éditions Yvon Blais

Véronique Roy et Sean Griffin ont récemment signé un article intitulé Commentaire sur la décision Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec – Un débat constitutionnel à plusieurs facettes : à qui revient le pouvoir de légiférer quant au contrôle des armes à feu?, dans lequel ils commentent la décision qui fait suite à l’adoption, par le gouvernement québécois, d’un projet de loi portant sur l’immatriculation des armes à feu. La Cour est appelée à se prononcer sur la validité constitutionnelle de cette loi. 

« Le contrôle des armes à feu est un sujet chargé et trop souvent informé par une panoplie d’idéologies. Pour les uns, il s’agit d’une mesure essentielle à la protection de la sécurité du public; pour d’autres, il s’agit d’une violation de leur liberté individuelle. Or, dans le cadre de l’adjudication de questions constitutionnelles par les tribunaux, que ce soit en matière de partage de compétences et de Charte canadienne des droits et libertés, les décideurs doivent s’abstenir d’informer et/ou de cadrer l’appréciation des questions soumises à la lumière des conséquences et des effets pratiques de la Loi ou des articles de Loi contestés. L’adjudication doit se circonscrire à la légalité de la Loi ou des articles de Loi contestés à l’aune des textes supralégislatifs pertinents. » 

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