Un aperçu de l’encadrement juridique des renseignements personnels au Québec sur la plateforme DataGuidance

Cynthia Chassigneux et Caroline Deschênes, avocates associées chez Langlois portant un intérêt marqué pour la protection des renseignements personnels, ont collaboré au document « Québec – Data Protection Overview | Guidance Note » de la plateforme internationale DataGuidance  pour expliquer les grandes lignes du régime juridique québécois en matière de protection des renseignements personnels.

Le régime juridique sur la protection des renseignements personnels dans la province de Québec est composé de diverses lois fédérales et provinciales. Ces lois comprennent des lois sur la protection des données d’application générale pour les organisations privées et publiques, ainsi que des lois spécifiques à certains secteurs et des lois connexes, comme la législation anti-pourriel. La présente note d’orientation a été rédigée en tenant compte des changements importants qui seront introduits par le projet de loi 64.