Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.
La clause d’intérêt prévue à votre contrat doit respecter les termes de l’article 4 de la Loi sur l’intérêt, lesquels prévoient essentiellement que le contrat doit énoncer expressément le taux d’intérêt sur une base annuelle et non se limiter à un taux sur une base mensuelle.
Conséquemment, lorsque les parties fixent un taux d’intérêt pour une période de moins d’un an, elles doivent préciser l’équivalent annuel de ce taux. À défaut de le faire, le tribunal applique le taux légal prévu par la Loi sur l’intérêt, à savoir 5 % par an.
De plus, le taux annuel inscrit au contrat ne doit pas être abusif auquel cas les tribunaux pourront le renverser. En effet, le tribunal bénéficie d’une certaine discrétion dans l’appréciation du taux fixé par les parties et celui-ci pourra intervenir à la demande du débiteur et notamment appliquer le taux légal. Afin de déterminer si un taux d’intérêt est abusif, différents éléments seront évalués, dont la nature du contrat et la disproportion entre les prestations respectives des parties. En présence d’un contrat de consommation (contrat par lequel un consommateur se procure, d'une personne exploitant une entreprise, un bien ou un service à des fins personnelles), le tribunal sera plus enclin à déclarer une clause comme abusive.
Attention, l’article 347 du Code criminel stipule que si le contrat prévoit des intérêts à un taux effectif annuel supérieur à 60 %, cela constitue une infraction criminelle. Le taux effectif est calculé en considérant non seulement le taux d’intérêt, mais également tous les frais, pénalités, amendes ou autres sommes réclamées au débiteur. À noter que le gouvernement fédéral prévoit d'abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 %.
Pour conclure, à défaut de prévoir une clause d’intérêts à votre contrat, vous devrez vous en remettre au taux d’intérêt légal. De plus, si votre contrat ne prévoit pas de point de départ pour le calcul des intérêts, la mise en demeure devient capitale. En effet, dans l’éventualité où vous n’êtes pas dans une situation où il y a demeure de plein droit, les intérêts ne commenceront à courir qu’à partir de l’échéance du délai de paiement prévu à une mise en demeure.
Ce qu’il faut retenir
- Si vous désirez pouvoir réclamer un taux d’intérêt supérieur au taux légal, celui-ci doit faire l’objet d’une convention entre les parties, et la simple mention sur une facture n’est pas suffisante. Un délai de paiement doit également être stipulé afin que les intérêts courent sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure.
- Le taux d’intérêt doit être indiqué sur une base annuelle.
- L’article 4 de la Loi sur l’intérêt ne s’applique pas aux hypothèques sur les immeubles ou biens réels.
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