Nouvelle étape franchie dans la modernisation du régime d’autorisation environnementale

Le 2 septembre 2020, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (le « REAFIE »), ainsi que plusieurs autres règlements, a finalement été adopté permettant ainsi la mise en œuvre prochaine du nouveau régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »). À noter que les dispositions du REAFIE entreront en vigueur le 31 décembre 2020. 

Retour sur les grandes étapes de la modernisation

• 2015 : publication d’un livre vert présentant les grandes orientations de la refonte proposée du régime d’autorisation environnementale. Il s’agissait du début de la première refonte majeure de la LQE depuis 1972; 

• mars 2017 : adoption de la Loi 102¹ dont l’objectif déclaré était de proposer un nouveau régime d’autorisation environnementale plus clair, plus prévisible et plus efficace, modulé selon le degré de risque des activités visées; 

• février 2018 : publication de plusieurs projets de règlements, dont le RAMDCME² pour consultation; 

• mars 2018 : entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la Loi 102; 

• juillet 2018 : mise en place des tables de cocréation sectorielles en réponse aux nombreuses critiques formulées à l’endroit notamment du RAMDCME; et

• février 2020 : publication du projet de REAFIE et autres projets de règlements d’application pour consultation.

Le REAFIE en bref :

La principale innovation du REAFIE est de proposer une modulation du processus d’approbation environnementale en fonction du degré d’impact environnemental de l’activité visée. De plus, le REAFIE contient diverses dispositions relatives à des règles connexes, dont : 

• les dispositions générales visant la documentation à fournir pour toute déclaration de conformité ou demande d’autorisation ministérielle; 

• les règles applicables au transfert d’une autorisation ministérielle et à la cessation d’activités désignées en vertu de la LQE; 

• les dispositions relatives aux demandes d’autorisation pour diverses activités spécifiques (qui se trouvaient avant dans divers règlements sectoriels);

• des dispositions administratives et pénales qui précisent la portée des dispositions connexes de la LQE; 

• des dispositions transitoires qui prévoient, entre autres, l’entrée en vigueur le 31 décembre 2021 des dispositions du REAFIE relatives à la soumission de demandes d’autorisation à l’aide de formulaires électroniques.

Le REAFIE en chiffres :

• exemptions : environ 150 activités désignées présentant un risque négligeable seront exemptées du processus d’autorisation; 

• déclarations de conformité : une soixantaine d’activités à faible risque seront soumises à des déclarations de conformité; 

• autorisations ministérielles : une trentaine de déclencheurs sont prévus pour des activités à risque modéré qui seront soumises à des autorisations ministérielles (anciennement les certificats d’autorisation) et les activités à risque élevé seront soumises à la procédure d’évaluation d’impact prévue par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets. 

En sus de l’adoption du REAFIE, une trentaine d’autres règlements seront modifiés, adoptés ou abrogés en date du 31 décembre 2020, principalement pour des raisons de concordance avec le REAFIE. 

Par contre, nous soulignons l’adoption de quatre nouveaux règlements, soit : 

• le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (qui remplace et élargit la portée du Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles);

• le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles;

• le Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité; et

• le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs. 

L’entrée en vigueur prochaine du REAFIE mettra fin à une longue période transitoire depuis l’adoption du projet de Loi 102 en 2018 et amènera plus de prévisibilité dans le processus de demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 

Restez à l’affût de bulletins supplémentaires portant sur l’interprétation et l’application du REAFIE ou communiquez avec un membre de notre équipe pour toute question à ce sujet.