L’employeur peut présenter une demande reconventionnelle contre un salarié plaignant dans le cadre d’une action intentée par la CNT

Dans l’affaire Commission des normes du travail c. Compagnie d’assurances Standard Life du Canada1, la Cour du Québec devait décider si un employeur peut formuler une demande reconventionnelle contre un employé, alors que la Commission des normes du travail (CNT) le poursuit au nom de ce même employé. Il est intéressant de souligner que la jurisprudence majoritaire de la Cour du Québec, avant la présente affaire, était à l’effet que non, et ce, bien que la Cour d’appel avait laissé entendre que oui. 

Voici un résumé des faits. À la suite de sa fin d’emploi, la salariée a déposé une plainte à la CNT, puisque l’employeur refusait de lui payer une somme de 2 301 $ pour des vacances impayées. L’employeur prétendait, quant à lui, qu’il ne devait aucune somme, la salariée ayant reçu des avances de salaire de plus de 5 000 $ et signé une promesse de remboursement qu’elle n’avait pas respectée. L’employeur avait donc opéré compensation entre les sommes qu’il devait à la salariée et celles dues par cette dernière. Au final, l’employeur a déposé une demande reconventionnelle réclamant à la salariée l’excédent qu’elle lui devait, soit la différence de 2 589,93 $ entre les deux montants. 

La CNT a présenté une requête en irrecevabilité à l’encontre de la demande reconventionnelle au motif que la Loi sur les normes du travail, la jurisprudence majoritaire de la Cour du Québec et la promesse de remboursement signée par la salariée ne permettent pas à l’employeur d’opérer compensation. De plus, la CNT prétendait qu’il n’était pas possible pour l’employeur de réclamer l’excédent que la salariée lui devait par une demande reconventionnelle, puisque que l’action principale est intentée par la CNT et non par la salariée, qui ne constituent pas la même partie : sans identité de partie, la demande reconventionnelle était impossible, selon la CNT. 

La Cour du Québec a rejeté les arguments de la CNT et autorisé l’employeur à présenter à la fois une défense et une demande reconventionnelle contre la salariée. Elle a retenu que la défense de compensation légale est un principe reconnu par les tribunaux. Selon le tribunal, comme l’employeur a le droit d’opposer à la CNT tout moyen de défense qu’il pourrait avoir contre le salarié lui-même, il pouvait certainement présenter une demande reconventionnelle contre l’ex-salariée pour lui réclamer l’excédent qu’elle lui devait suivant les avances de salaire reçues et non remboursées. 

Finalement, la Cour du Québec a souligné qu’elle devait respecter le principe de proportionnalité prévu au Code de procédure civile. Considérant notamment les sommes minimes en jeu, elle estime qu’il serait inapproprié d’obliger l’employeur à déposer un recours distinct contre la salariée pour réclamer l’excédent dû et qu’il était préférable de tenir un seul débat regroupant l’ensemble de la problématique. 

Ainsi, il serait possible qu’au final, suivant le recours institué par la CNT contre l’employeur, ce soit la salariée qui soit tenue de payer des dommages-intérêts à l’employeur.


1 2014 QCCQ 4523

Flèche vers le haut Montez