Joanie Proteau et Catherine Bourget signent un article sur l’interprétation et la réflexion des lieux publics consacrés au culte aux Éditions Yvon Blais

Joanie Proteau et Catherine Bourget, avocates du groupe litige chez Langlois, ont récemment signé un article intitulé Commentaire sur la décision Federal Construction inc. c. Congregation Kol Yaacov – Signification et lieu public consacré au culte : interprétation et réflexions, dans lequel elles commentent la décision de la Cour du Québec qui conclut que la signification d’une demande introductive d’instance en la fixant sur la porte d’une synagogue n’était pas irrégulière.  

« Bien que peu de décisions aient été rendues sur la question, il semble que les tribunaux privilégient la validité de la notification, lorsque le préjudice est limité, voire inexistant. »

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