Dominique A. Jobin

Les principaux mandats auxquels M^e Jobin a pris part couvrent divers secteurs d’activités, qui peuvent être regroupés sous les cinq grands thèmes ci-dessous.

1. Liberté d’expression et liberté de presse

Affaires mettant en cause le principe de la publicité des affaires judiciaires, l’encadrement du travail des médias, la liberté d’expression des professionnels ou l’accès à l’information :

• Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Québec (Procureure générale), 2019 QCCA 1171 : Interdiction par l’employeur de publier un message syndical par le biais de la signature officielle apposée à la messagerie électronique des ministères au regard des garanties de liberté d’expression et de liberté d’association protégées par les chartes.
• Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395 : Révision judiciaire de la décision du Comité de discipline du Barreau de réprimander un avocat pour avoir manqué à son obligation de faire preuve d’objectivité, de modération et de dignité, décision mettant en cause la liberté d’expression de cet avocat. Examen de l’approche appropriée en matière de contrôle judiciaire des décisions administratives de nature discrétionnaire mettant en cause les protections conférées par les chartes.
• Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), [2011] 1 R.C.S. 19 : Contestation des Règles de procédures de la Cour supérieure et de la directive du ministère de la Justice limitant la prise d’images et la tenue d’entrevues à des endroits prédéterminés du palais de justice et interdisant la diffusion des enregistrements sonores officiels des audiences au regard de la liberté d’expression.
• Société Radio-Canada c. La Reine, [2011] 1 R.C.S. 65 : Appel de la décision du juge du procès de refuser aux médias le droit de diffuser l’enregistrement vidéo d’une déclaration de l’accusé faite aux policiers et déposée en preuve au procès au regard de la liberté d’expression.
• Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, [2010] 1 R.C.S. 815 : La liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne et le droit d’accès à l’information utile au débat public.

Affaires mettant en cause la liberté des entreprises de faire de la publicité commerciale et des activités promotionnelles :

• Procureur général du Québec c. Gallant et Association canadienne du vapotage, 2021 QCCA 1701 : Contestation des règles imposées par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, notamment en matière d’usage, de publicité et de mise en marché des produits de vapotage.
• Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp., [2007] 2 R.C.S. 610 : Règles fédérales de publicité et de promotion des produits du tabac contestées par des fabricants de produits du tabac au regard de la liberté d’expression commerciale.

Affaires mettant en cause les droits démocratiques et la liberté d’expression politique, notamment dans le contexte du contrôle des dépenses et des contributions électorales :

• Frank v. Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 : Perte du droit de voter aux élections fédérales après 5 ans d’absence du Canada au regard du droit de voter aux élections garanti par l’article 3 de la Charte canadienne.
• Maheux c. Québec (Procureure générale) et al., 2019 QCCA 399 : Compétence concurrente de la Cour du Québec (matière pénale) et de la Cour supérieure (matière civile) en ce qui concerne la contestation de la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale encadrant les contributions d’électeurs. Validité de ces règles au regard de la liberté d’expression politique.
• B.C. Freedom of Information and Privacy Association c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2017 CSC 6 : Obligation de s’inscrire auprès du Directeur général des élections de la Colombie-Britannique contestée pour les personnes qui souhaitent commanditer des publicités électorales au regard de leur liberté d’expression politique.
• Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7649 (FTQ) c. Directeur général des élections du Québec, 2011 QCCA 1043 : Contestation de l’interdiction d’engager des dépenses électorales imposée aux personnes morales par la Loi électorale, au regard des libertés d’expression et d’association des syndicats.
• Figueroa c. Canada (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 912 : Contestation de la Loi électorale du Canada obligeant les partis politiques à présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions électorales pour avoir droit à certains avantages au regard des droits démocratiques de l’article 3 de la Charte canadienne.
• Libman c. Québec (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 569 : Contestation de la Loi sur la consultation populaire imposant des restrictions aux dépenses permises aux tiers pendant une campagne référendaire au regard des libertés d’expression et d’association.
• Haig c. Canada (Directeur général des élections), [1993] 2 R.C.S. 995 : Exclusion d’un non-résident du droit de voter au référendum de Charlottetown contestée au regard de la liberté d’expression.

2. Fouilles, perquisitions et saisies

Affaires mettant en cause le droit au respect de la vie privée face aux pouvoirs coercitifs de l’État :

• R. c. Fearon, [2014] 3 R.C.S. 621 : Validité d’une fouille de téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l’arrestation de l’accusé au regard de la protection contre les fouilles ou saisies abusives au sens de l’article 8 de la Charte canadienne.
• Pétrolière Impériale c. Jacques, [2014] 3 R.C.S. 287 : Appel d’une décision judiciaire autorisant les demandeurs d’un recours collectif à obtenir la communication d’enregistrements de communications privées interceptées dans le cadre d’une enquête pénale. Contestation par les défendeurs invoquant leur droit à la protection contre fouilles, saisies et perquisitions abusives (article 8 de la Charte canadienne) et alléguant un conflit avec les règles du Code criminel en matière d’écoute électronique.
• Wakeling c. États-Unis d’Amérique, [2014] 3 R.C.S. 549 : Divulgation de communications privées licitement interceptées par un organisme étranger chargé de la recherche ou de la poursuite d’infractions, conformément au Code criminel, au regard de la protection de l’article 8 de la Charte canadienne.
• R. c. Cole, [2012] 3 R.C.S. 34 : Fouilles sans mandat de l’ordinateur fourni à un employé par son employeur pour les fins de son travail (d’abord par l’employeur, puis par la police) contestées au regard de l’article 8 de la Charte canadienne.
• R. c. Kang-Brown, [2008] 1 R.C.S. 456 et R. c. A.M., [2008] 1 RCS 569 : Dépistage par un chien renifleur de la présence de drogue chez les passagers d’une gare d’autobus au regard de la protection contre les fouilles abusives.
• R. c. Tessling, [2004] 3 RCS 432 : L’utilisation sans mandat d’un dispositif d’imagerie thermique pour prendre la « chaleur » d’une résidence au regard de la protection contre les fouilles abusives.

3. Droit professionnel et droit de la santé

Affaires mettant en cause les obligations légales imposées à des professionnels et l’encadrement de l’accès aux services de santé, au regard des droits à la liberté ou à la sécurité de la personne :

• R. c. Conception, [2014] 3 R.C.S. 82 : L’exigence qu’une ordonnance de traitement visant un accusé déclaré inapte à subir son procès ne puisse être faite sans le consentement de l’hôpital, conformément au Code criminel, au regard des droits de l’article 7 de la Charte canadienne.
• Association pour l’accès à l’avortement c. Québec (Procureur général), 2006 QCCS 4694 : Recours collectif visant le remboursement de certains frais reliés aux services d’avortement reçus en cliniques privées au regard du droit à la sécurité et du droit à l’égalité des patientes protégés par les chartes.
• Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791 : Contestation de la Loi sur l’assurance maladie prohibant aux résidents du Québec de s’assurer pour obtenir du secteur privé des services de santé déjà dispensés par le régime de santé public au regard des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte canadienne et article 1 de la Charte québécoise).
• Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général), [2004] R.J.Q. 1164 : Contestation de la Loi sur les comptables agréés qui réserve le droit exclusif de faire de la comptabilité publique aux membres de cet ordre professionnel au regard des articles 1, 3, 4 et 10 de la Charte québécoise.
• Walker c. Île-du-Prince-Édouard, [1995] 2 R.C.S. 407 : Loi provinciale prévoyant que nul ne peut exercer la profession d’expert-comptable à moins d’être membre de l’institut provincial des comptables agréés contestée au regard des articles 2b), 6 et 7 de la Charte canadienne.

4. Garanties juridiques

Affaires mettant en cause les droits à la liberté ou à la sécurité de la personne ainsi que les obligations découlant des principes de justice fondamentale :

• Décret du Gouvernement du Québec concernant le renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents (numéro 1021-2001) (Dans l’affaire du), [2003] R.J.Q. 1118 : Contestation de l’obligation faite à l’adolescent, dans certaines circonstances, de justifier le maintien du régime applicable aux adolescents en matière de détermination de la peine et de confidentialité, plutôt que d’imposer au poursuivant le fardeau de justifier sa levée au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne.
• Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg K.L.W., [2000] 2 R.C.S. 519 : Loi conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable « en l’absence d’urgence » lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection contestée au regard des droits reconnus aux parents par l’article 7 de la Charte canadienne.
• R. c. L. (D.O.), [1993] 4 R.C.S. 419 : Accusé contestant l’admission en preuve de l’enregistrement magnétoscopique de la déclaration d’une jeune plaignante dans une affaire d’agression sexuelle, conformément au Code criminel, au regard des articles 7 et 11d) de la Charte canadienne.
• R. c. Levogiannis, [1993] 4 R.C.S. 475 : Accusé contestant le droit accordé par le Code criminel à un jeune plaignant de témoigner derrière un écran au regard des articles 7 et 11d) de la Charte canadienne.

5. Droits linguistiques et liberté d’utiliser la langue de son choix

• Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), [2015] 2 R.C.S. 282 : Validité de la décision d’une commission scolaire de la minorité linguistique d’admettre unilatéralement des élèves qui ne sont pas des ayants droit au sens de l’article 23 de la Charte canadienne.
• Québec (Éducation, Loisir et Sport) c. Nguyen, [2009] 3 R.C.S. 208 : Contestation du refus de déclarer des enfants admissibles à fréquenter l’école publique de langue anglaise au Québec pour le motif que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ou découlant d’autorisations particulières ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant, conformément à la Charte de la langue française. Conformité avec les droits linguistiques reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne.
• Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 : Contestation du refus de déclarer des enfants admissibles à fréquenter l’école publique de langue anglaise au Québec pour le motif qu’ils n’ont pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement en anglais comme l’exige la Charte de la langue française. Conformité avec les droits linguistiques reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne.
• Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238 : Contestation des critères d’admission à l’enseignement en anglais dans les écoles financées par l’État par les membres de la majorité francophone québécoise au regard du droit à l’égalité (articles 10 et 12 de la Charte québécoise).
• Westmount (Ville de) c. Québec (Procureur général), [2001] R.J.Q. 2520; autorisation de pourvoi en CSC refusée : Contestation des fusions municipales de Montréal, notamment au regard des droits linguistiques de la minorité anglophone (article 16(3) de la Charte canadienne) et du droit à l’égalité (paragraphe 15(1) de la Charte canadienne).
• Entreprises W.F.H. Ltée c. Québec (Procureure générale), [2001] R.J.Q. 2557 : Contestation de la règle de la nette prédominance du français dans l’affichage public établie par la Charte de la langue française. Impact de la règle du stare decisis sur les exigences de preuve du caractère raisonnable et justifié d’une disposition.