Dominique A. Jobin

Avocate, Associée - Québec

Barreau du Québec 1986
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Me Dominique A. Jobin est associée au sein du groupe litige au bureau de Québec. Elle s’est jointe au cabinet après avoir longuement œuvré en milieu gouvernemental à titre d’avocate constitutionnaliste.

La pratique de Me Jobin est axée sur les conseils et les litiges en matière constitutionnelle dans divers contextes d’ordre pénal, civil, administratif ou disciplinaire, particulièrement en ce qui a trait à la Charte canadienne de droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise). Elle agit notamment dans le domaine des relations de travail, de la protection des renseignements personnels, des droits et politiques linguistiques, dans le cadre d’enquêtes administratives ou pénales, dans les secteurs des services de santé et d’éducation. Elle conseille autant des organismes publics que des sociétés privées dans les cas où leurs actions mettent en cause les droits et libertés de la personne.

Spécialisée dans les domaines de la liberté d’expression, des droits démocratiques, de la protection de la vie privée, des droits à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi que des droits linguistiques, Me Jobin a conseillé pendant plus de trente ans les autorités gouvernementales sur la conformité de projets de lois et de règlements ainsi que de l’action gouvernementale avec les garanties constitutionnelles et quasi constitutionnelles applicables. Elle a aussi représenté le (ou la) Procureur(e) général(e) du Québec dans de nombreuses affaires constitutionnelles instruites devant les tribunaux québécois et elle est intervenue fréquemment devant la Cour suprême du Canada.

En outre, elle a enseigné sur les droits et libertés à la Faculté de droit de l’Université Laval et agit régulièrement à titre de conférencière pour des membres de la communauté juridique et de la magistrature sur des sujets touchant les droits de la personne.

Détails de la formation

Formation de maîtrise en droit public, Université Laval, 1987-1989

Baccalauréat en droit, LL. B., Université Laval, 1984

Programme de formation du ministère de la Justice du Canada en common law (Dalhousie University, Halifax) et droit comparé (Université de Sherbrooke), 1984

Mandats représentatifs

Les principaux mandats auxquels Me Jobin a pris part couvrent divers secteurs d’activités, qui peuvent être regroupés sous les cinq grands thèmes ci-dessous.

 

1. Liberté d’expression et liberté de presse

Affaires mettant en cause le principe de la publicité des affaires judiciaires, l’encadrement du travail des médias, la liberté d’expression des professionnels ou l’accès à l’information :

  • Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Québec (Procureure générale), 2019 QCCA 1171 : Interdiction par l’employeur de publier un message syndical par le biais de la signature officielle apposée à la messagerie électronique des ministères au regard des garanties de liberté d’expression et de liberté d’association protégées par les chartes.
  • Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395 : Révision judiciaire de la décision du Comité de discipline du Barreau de réprimander un avocat pour avoir manqué à son obligation de faire preuve d’objectivité, de modération et de dignité, décision mettant en cause la liberté d’expression de cet avocat. Examen de l’approche appropriée en matière de contrôle judiciaire des décisions administratives de nature discrétionnaire mettant en cause les protections conférées par les chartes.
  • Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), [2011] 1 R.C.S. 19 : Contestation des Règles de procédures de la Cour supérieure et de la directive du ministère de la Justice limitant la prise d’images et la tenue d’entrevues à des endroits prédéterminés du palais de justice et interdisant la diffusion des enregistrements sonores officiels des audiences au regard de la liberté d’expression.
  • Société Radio-Canada c. La Reine, [2011] 1 R.C.S. 65 : Appel de la décision du juge du procès de refuser aux médias le droit de diffuser l’enregistrement vidéo d’une déclaration de l’accusé faite aux policiers et déposée en preuve au procès au regard de la liberté d’expression.
  • Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, [2010] 1 R.C.S. 815 : La liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne et le droit d’accès à l’information utile au débat public.

 

Affaires mettant en cause la liberté des entreprises de faire de la publicité commerciale et des activités promotionnelles :

  • Procureur général du Québec c. Gallant et Association canadienne du vapotage, 2021 QCCA 1701 : Contestation des règles imposées par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, notamment en matière d’usage, de publicité et de mise en marché des produits de vapotage.
  • Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp., [2007] 2 R.C.S. 610 : Règles fédérales de publicité et de promotion des produits du tabac contestées par des fabricants de produits du tabac au regard de la liberté d’expression commerciale.

 

Affaires mettant en cause les droits démocratiques et la liberté d’expression politique, notamment dans le contexte du contrôle des dépenses et des contributions électorales :

  • Frank v. Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 : Perte du droit de voter aux élections fédérales après 5 ans d’absence du Canada au regard du droit de voter aux élections garanti par l’article 3 de la Charte canadienne.
  • Maheux c. Québec (Procureure générale) et al., 2019 QCCA 399 : Compétence concurrente de la Cour du Québec (matière pénale) et de la Cour supérieure (matière civile) en ce qui concerne la contestation de la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale encadrant les contributions d’électeurs. Validité de ces règles au regard de la liberté d’expression politique.
  • B.C. Freedom of Information and Privacy Association c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2017 CSC 6 : Obligation de s’inscrire auprès du Directeur général des élections de la Colombie-Britannique contestée pour les personnes qui souhaitent commanditer des publicités électorales au regard de leur liberté d’expression politique.
  • Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7649 (FTQ) c. Directeur général des élections du Québec, 2011 QCCA 1043 : Contestation de l’interdiction d’engager des dépenses électorales imposée aux personnes morales par la Loi électorale, au regard des libertés d’expression et d’association des syndicats.
  • Figueroa c. Canada (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 912 : Contestation de la Loi électorale du Canada obligeant les partis politiques à présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions électorales pour avoir droit à certains avantages au regard des droits démocratiques de l’article 3 de la Charte canadienne.
  • Libman c. Québec (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 569 : Contestation de la Loi sur la consultation populaire imposant des restrictions aux dépenses permises aux tiers pendant une campagne référendaire au regard des libertés d’expression et d’association.
  • Haig c. Canada (Directeur général des élections), [1993] 2 R.C.S. 995 : Exclusion d’un non-résident du droit de voter au référendum de Charlottetown contestée au regard de la liberté d’expression.

 

2. Fouilles, perquisitions et saisies

Affaires mettant en cause le droit au respect de la vie privée face aux pouvoirs coercitifs de l’État :

  • R. c. Fearon, [2014] 3 R.C.S. 621 : Validité d’une fouille de téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l’arrestation de l’accusé au regard de la protection contre les fouilles ou saisies abusives au sens de l’article 8 de la Charte canadienne.
  • Pétrolière Impériale c. Jacques, [2014] 3 R.C.S. 287 : Appel d’une décision judiciaire autorisant les demandeurs d’un recours collectif à obtenir la communication d’enregistrements de communications privées interceptées dans le cadre d’une enquête pénale. Contestation par les défendeurs invoquant leur droit à la protection contre fouilles, saisies et perquisitions abusives (article 8 de la Charte canadienne) et alléguant un conflit avec les règles du Code criminel en matière d’écoute électronique.
  • Wakeling c. États-Unis d’Amérique, [2014] 3 R.C.S. 549 : Divulgation de communications privées licitement interceptées par un organisme étranger chargé de la recherche ou de la poursuite d’infractions, conformément au Code criminel, au regard de la protection de l’article 8 de la Charte canadienne.
  • R. c. Cole, [2012] 3 R.C.S. 34 : Fouilles sans mandat de l’ordinateur fourni à un employé par son employeur pour les fins de son travail (d’abord par l’employeur, puis par la police) contestées au regard de l’article 8 de la Charte canadienne.
  • R. c. Kang-Brown, [2008] 1 R.C.S. 456 et R. c. A.M., [2008] 1 RCS 569 : Dépistage par un chien renifleur de la présence de drogue chez les passagers d’une gare d’autobus au regard de la protection contre les fouilles abusives.
  • R. c. Tessling, [2004] 3 RCS 432 : L’utilisation sans mandat d’un dispositif d’imagerie thermique pour prendre la « chaleur » d’une résidence au regard de la protection contre les fouilles abusives.

 

3. Droit professionnel et droit de la santé

Affaires mettant en cause les obligations légales imposées à des professionnels et l’encadrement de l’accès aux services de santé, au regard des droits à la liberté ou à la sécurité de la personne :

  • R. c. Conception, [2014] 3 R.C.S. 82 : L’exigence qu’une ordonnance de traitement visant un accusé déclaré inapte à subir son procès ne puisse être faite sans le consentement de l’hôpital, conformément au Code criminel, au regard des droits de l’article 7 de la Charte canadienne.
  • Association pour l’accès à l’avortement c. Québec (Procureur général), 2006 QCCS 4694 : Recours collectif visant le remboursement de certains frais reliés aux services d’avortement reçus en cliniques privées au regard du droit à la sécurité et du droit à l’égalité des patientes protégés par les chartes.
  • Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791 : Contestation de la Loi sur l’assurance maladie prohibant aux résidents du Québec de s’assurer pour obtenir du secteur privé des services de santé déjà dispensés par le régime de santé public au regard des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte canadienne et article 1 de la Charte québécoise).
  • Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général), [2004] R.J.Q. 1164 : Contestation de la Loi sur les comptables agréés qui réserve le droit exclusif de faire de la comptabilité publique aux membres de cet ordre professionnel au regard des articles 1, 3, 4 et 10 de la Charte québécoise.
  • Walker c. Île-du-Prince-Édouard, [1995] 2 R.C.S. 407 : Loi provinciale prévoyant que nul ne peut exercer la profession d’expert-comptable à moins d’être membre de l’institut provincial des comptables agréés contestée au regard des articles 2b), 6 et 7 de la Charte canadienne.

 

4. Garanties juridiques

Affaires mettant en cause les droits à la liberté ou à la sécurité de la personne ainsi que les obligations découlant des principes de justice fondamentale :

  • Décret du Gouvernement du Québec concernant le renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents (numéro 1021-2001) (Dans l’affaire du), [2003] R.J.Q. 1118 : Contestation de l’obligation faite à l’adolescent, dans certaines circonstances, de justifier le maintien du régime applicable aux adolescents en matière de détermination de la peine et de confidentialité, plutôt que d’imposer au poursuivant le fardeau de justifier sa levée au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne.
  • Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg K.L.W., [2000] 2 R.C.S. 519 : Loi conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable « en l’absence d’urgence » lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection contestée au regard des droits reconnus aux parents par l’article 7 de la Charte canadienne.
  • R. c. L. (D.O.), [1993] 4 R.C.S. 419 : Accusé contestant l’admission en preuve de l’enregistrement magnétoscopique de la déclaration d’une jeune plaignante dans une affaire d’agression sexuelle, conformément au Code criminel, au regard des articles 7 et 11d) de la Charte canadienne.
  • R. c. Levogiannis, [1993] 4 R.C.S. 475 : Accusé contestant le droit accordé par le Code criminel à un jeune plaignant de témoigner derrière un écran au regard des articles 7 et 11d) de la Charte canadienne.

 

5. Droits linguistiques et liberté d’utiliser la langue de son choix

  • Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), [2015] 2 R.C.S. 282 : Validité de la décision d’une commission scolaire de la minorité linguistique d’admettre unilatéralement des élèves qui ne sont pas des ayants droit au sens de l’article 23 de la Charte canadienne.
  • Québec (Éducation, Loisir et Sport) c. Nguyen, [2009] 3 R.C.S. 208 : Contestation du refus de déclarer des enfants admissibles à fréquenter l’école publique de langue anglaise au Québec pour le motif que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ou découlant d’autorisations particulières ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant, conformément à la Charte de la langue française. Conformité avec les droits linguistiques reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne.
  • Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 : Contestation du refus de déclarer des enfants admissibles à fréquenter l’école publique de langue anglaise au Québec pour le motif qu’ils n’ont pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement en anglais comme l’exige la Charte de la langue française. Conformité avec les droits linguistiques reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne.
  • Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238 : Contestation des critères d’admission à l’enseignement en anglais dans les écoles financées par l’État par les membres de la majorité francophone québécoise au regard du droit à l’égalité (articles 10 et 12 de la Charte québécoise).
  • Westmount (Ville de) c. Québec (Procureur général), [2001] R.J.Q. 2520; autorisation de pourvoi en CSC refusée : Contestation des fusions municipales de Montréal, notamment au regard des droits linguistiques de la minorité anglophone (article 16(3) de la Charte canadienne) et du droit à l’égalité (paragraphe 15(1) de la Charte canadienne).
  • Entreprises W.F.H. Ltée c. Québec (Procureure générale), [2001] R.J.Q. 2557 : Contestation de la règle de la nette prédominance du français dans l’affichage public établie par la Charte de la langue française. Impact de la règle du stare decisis sur les exigences de preuve du caractère raisonnable et justifié d’une disposition.

Publications

Nouvelles

Événements

Autres

2022 – La preuve et l’expertise en matière constitutionnelle, formation donnée dans le cadre de la XXIIIe Conférence des juristes de l’État, mai 2022.

2022 – Formation de base donnée en matière de chartes des droits et libertés à l’intention de tous les juristes du ministère de la Justice du Québec, planification et enregistrement de capsules thématiques sur divers droits et libertés protégés par les chartes, printemps 2022.

2022 – Liberté d’expression et discrimination : l’affaire Mike Ward, présentation donnée dans le cadre de la conférence organisée par le Comité de formation du Barreau de Québec en collaboration avec le Centre d’études en droit administratif et constitutionnel (CEDAC) de la Faculté de droit de l’Université Laval, mars 2022.

2019 – Formation spécialisée à l’intention des légistes du gouvernement en matière de droits et libertés de la personne (conceptrice et formatrice), ministère de la Justice du Québec, hiver et printemps 2019.

2016 – Développements jurisprudentiels et législatifs récents relatifs aux fouilles informatiques et à la surveillance électronique menées par l’État : Les balises jurisprudentielles découlant de l’article 8 de la Charte canadienne applicables aux enquêtes de l’État en matières informatique et électronique, Formation régionale donnée aux juges de la Cour du Québec, section criminelle et pénale, Québec.

2015 – Les balises jurisprudentielles découlant de l’article 8 de la Charte canadienne applicables aux enquêtes de l’État en matières informatique et électronique, conférence donnée dans le cadre de la Journée annuelle de formation des Juristes de l’État, Québec.

2014 – Les balises posées par l’article 8 de la Charte canadienne à l’égard des fouilles de l’État en matières informatique et électronique, conférence donnée dans le cadre de la Journée de formation en droit criminel et constitutionnel destinée aux juges de paix magistrats du Québec, Congrès annuel des juges de la Cour du Québec, Gatineau.

2012 – Liberté d’expression et publicité du processus judiciaire, conférence et animation d’ateliers dans le cadre de la Réunion annuelle des juges de la Cour du Québec, Division criminelle et pénale de Québec.

2012 – Les rôles respectifs du décideur administratif et du juge de révision dans la prise en compte des « valeurs de la Charte » : l’affaire Doré et ses impacts majeurs en droit administratif et constitutionnel, séminaire de formation donné aux juges de la Cour supérieure, division de Montréal.

2011 – Liberté d’expression et publicité du processus judiciaire, et Synthèse des règles applicables aux procédures contentieuses en matière de droits et libertés de la personne, conférences données dans le cadre de l’Assemblée annuelle des juges de la Cour supérieure du Québec (division de Québec), Gaspé.

2007-2008 – Principales réparations possibles en cas d’atteinte aux droits et libertés protégés par la Charte canadienne, formation donnée dans le cadre du Séminaire de formation pour les juges fédéraux nouvellement nommés, Institut national de la magistrature et Institut canadien d’administration de la justice, Halifax et Niagara on the Lake.

2006 – Les notions de vie, de liberté, de sécurité et d’intégrité de la personne protégée par les chartes : un bilan, conférence donnée dans le cadre de la Journée de formation destinée aux juristes de la Direction générale des affaires juridiques et législatives, ministère de la Justice du Québec.

2006 – Les balises posées par l’arrêt Chaoulli à l’intervention des tribunaux en matière d’accès aux services de santé, conférence donnée dans le cadre de la XVIIe Conférence des juristes de l’État; texte publié dans les Actes de la XVIIe Conférence des juristes de l’État.

2005-2006 – Introduction à l’impact des chartes canadienne et québécoise sur l’activité gouvernementale, formation donnée dans le cadre des Journées d’accueil des nouveaux juristes de la Direction des affaires juridiques et législatives du ministère de la Justice.

2005 – L’arrêt Chaoulli a-t-il révolutionné la portée de l’article 7 de la Charte canadienne et de l’article 1 de la Charte québécoise, conférence donnée dans le cadre du Congrès annuel du Barreau canadien, Vancouver.

2004 – Notion de conjoint : la loi et la société avancent-elles au même pas? et L’État à l’heure de la sécurité, organisation d’ateliers et animation dans le cadre de la XVIe Conférence des juristes de l’État.

2003 – L’incontournable question de la preuve dans les litiges fondés sur les Chartes : un exemple tiré du droit à l’égalité, et La Charte de la langue française au quotidien, organisation d’ateliers et animation dans le cadre de la XVe Conférence des juristes de l’État.

2001 – Nouvelles perspectives en matière de droits à la liberté et à la sécurité de la personne protégés par l’article 7 de la Charte canadienne, conférence donnée dans le cadre des Développements récents en droit administratif, Service de la formation permanente du Barreau du Québec; texte publié dans le volume de la journée.

 1995 – Éléments d’argumentation permettant d’appuyer la compétence constitutionnelle du Québec en matière de loterie vidéo, formation spécialisée donnée aux avocats substituts du Procureur général chargés de l’application de la Loi sur les loteries.

Associations professionnelles

2004-2013 – Implication active au sein de la Conférence des juristes de l’État, organisant une conférence spécialisée de deux jours, bisannuelle, destinées aux avocats et notaires de la fonction publique québécoise :

– Membre du comité organisateur et responsable des ateliers pendant plus de 8 ans
– Vice-présidente, co-responsable de la supervision des textes des conférenciers et instigatrice de la création du site Web de la CJE (2008-2009)
– Présidente et co-responsable de la supervision des textes des conférenciers (2010-2011)
– Présidente sortante (2012-2013)

2007 et 2009 – Chargée de cours à la faculté de droit de l’Université Laval, cours de Droits et libertés de la personne

1985 – Enseignement en droit au Département de technique d’auxiliaire de justice et technique policière, Collège François-Xavier Garneau (dans le cadre d’un certificat en enseignement – Université Laval)

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