Dominique A. Jobin

• Droit constitutionnel
• Droits de la personne et discrimination
• Droits linguistiques
• Droit public et administratif
• Éducation et droit scolaire
• Affaires gouvernementales
• Enquêtes internes et réglementaires, conformité et crimes économiques
• Plaidoirie en appel
• Protection des renseignements personnels et des données

• Gouvernements, organismes et services publics
• Éducation
• Divertissement, sport, médias et communications
• Santé et sciences de la vie
• Sécurité

Les principaux mandats auxquels Dominique a pris part couvrent divers secteurs d’activité, qui peuvent être regroupés sous les cinq grands thèmes ci-dessous.

Liberté d’expression et liberté de presse

• Affaires mettant en cause le principe de la publicité des affaires judiciaires, l’encadrement du travail des médias, la liberté d’expression des professionnels ou l’accès à l’information : 
  • Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Québec (Procureure générale), 2019 QCCA 1171 : Interdiction par l’employeur de publier un message syndical par le biais de la signature officielle apposée à la messagerie électronique des ministères au regard des garanties de liberté d’expression et de liberté d’association protégées par les chartes. 
  • Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395 : Révision judiciaire de la décision du Comité de discipline du Barreau de réprimander un avocat pour avoir manqué à son obligation de faire preuve d’objectivité, de modération et de dignité, décision mettant en cause la liberté d’expression de cet avocat. Examen de l’approche appropriée en matière de contrôle judiciaire des décisions administratives de nature discrétionnaire mettant en cause les protections conférées par les chartes. 
  • Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), [2011] 1 R.C.S. 19 : Contestation des Règles de procédures de la Cour supérieure du Québec et de la directive du ministère de la Justice limitant la prise d’images et la tenue d’entrevues à des endroits prédéterminés du palais de justice et interdisant la diffusion des enregistrements sonores officiels des audiences au regard de la liberté d’expression. 
  • Société Radio-Canada c. La Reine, [2011] 1 R.C.S. 65 : Appel de la décision du juge du procès de refuser aux médias le droit de diffuser l’enregistrement vidéo d’une déclaration de l’accusé faite aux policiers et déposée en preuve au procès au regard de la liberté d’expression. 
  • Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, [2010] 1 R.C.S. 815 : La liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne et le droit d’accès à l’information utile au débat public. 
• Affaires mettant en cause la liberté des entreprises de faire de la publicité commerciale et des activités promotionnelles : 
  • Procureur général du Québec c. Gallant et Association canadienne du vapotage, 2021 QCCA 1701 : Contestation des règles imposées par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, notamment en matière d’usage, de publicité et de mise en marché des produits de vapotage. 
  • Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp., [2007] 2 R.C.S. 610 : Règles fédérales de publicité et de promotion des produits du tabac contestées par des fabricants de produits du tabac au regard de la liberté d’expression commerciale. 
• Affaires mettant en cause les droits démocratiques et la liberté d’expression politique, notamment dans le contexte du contrôle des dépenses et des contributions électorales : 
  • Frank v. Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 : Perte du droit de voter aux élections fédérales après 5 ans d’absence du Canada au regard du droit de voter aux élections garanti par l’article 3 de la Charte canadienne. 
  • Maheux c. Québec (Procureure générale) et al., 2019 QCCA 399 : Compétence concurrente de la Cour du Québec (matière pénale) et de la Cour supérieure (matière civile) en ce qui concerne la contestation de la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale encadrant les contributions d’électeurs. Validité de ces règles au regard de la liberté d’expression politique. 
  • B.C. Freedom of Information and Privacy Association c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2017 CSC 6 : Obligation de s’inscrire auprès du Directeur général des élections de la Colombie-Britannique contestée pour les personnes qui souhaitent commanditer des publicités électorales au regard de leur liberté d’expression politique. 
  • Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7649 (FTQ) c. Directeur général des élections du Québec, 2011 QCCA 1043 : Contestation de l’interdiction d’engager des dépenses électorales imposée aux personnes morales par la Loi électorale, au regard des libertés d’expression et d’association des syndicats. 
  • Figueroa c. Canada (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 912 : Contestation de la Loi électorale du Canada obligeant les partis politiques à présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions électorales pour avoir droit à certains avantages au regard des droits démocratiques de l’article 3 de la Charte canadienne. 
  • Libman c. Québec (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 569 : Contestation de la Loi sur la consultation populaire imposant des restrictions aux dépenses permises aux tiers pendant une campagne référendaire au regard des libertés d’expression et d’association. 
  • Haig c. Canada (Directeur général des élections), [1993] 2 R.C.S. 995 : Exclusion d’un non-résident du droit de voter au référendum de Charlottetown contestée au regard de la liberté d’expression.

Fouilles, perquisitions et saisies

• Affaires mettant en cause le droit au respect de la vie privée face aux pouvoirs coercitifs de l’État :
  • R. c. Fearon, [2014] 3 R.C.S. 621 : Validité d’une fouille de téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l’arrestation de l’accusé au regard de la protection contre les fouilles ou saisies abusives au sens de l’article 8 de la Charte canadienne.
  • Pétrolière Impériale c. Jacques, [2014] 3 R.C.S. 287 : Appel d’une décision judiciaire autorisant les demandeurs d’un recours collectif à obtenir la communication d’enregistrements de communications privées interceptées dans le cadre d’une enquête pénale. Contestation par les défendeurs invoquant leur droit à la protection contre fouilles, saisies et perquisitions abusives (article 8 de la Charte canadienne) et alléguant un conflit avec les règles du Code criminel en matière d’écoute électronique. 
  • Wakeling c. États-Unis d’Amérique, [2014] 3 R.C.S. 549 : Divulgation de communications privées licitement interceptées par un organisme étranger chargé de la recherche ou de la poursuite d’infractions, conformément au Code criminel, au regard de la protection de l’article 8 de la Charte canadienne. 
  • R. c. Cole, [2012] 3 R.C.S. 34 : Fouilles sans mandat de l’ordinateur fourni à un employé par son employeur pour les fins de son travail (d’abord par l’employeur, puis par la police) contestées au regard de l’article 8 de la Charte canadienne.
  • R. c. Kang-Brown, [2008] 1 R.C.S. 456 et R. c. A.M., [2008] 1 RCS 569 : Dépistage par un chien renifleur de la présence de drogue chez les passagers d’une gare d’autobus au regard de la protection contre les fouilles abusives.
  • R. c. Tessling, [2004] 3 RCS 432 : L’utilisation sans mandat d’un dispositif d’imagerie thermique pour prendre la « chaleur » d’une résidence au regard de la protection contre les fouilles abusives.

Droit professionnel et droit de la santé

• Affaires mettant en cause les obligations légales imposées à des professionnels et l’encadrement de l’accès aux services de santé, au regard des droits à la liberté ou à la sécurité de la personne : 
  • R. c. Conception, [2014] 3 R.C.S. 82 : L’exigence qu’une ordonnance de traitement visant un accusé déclaré inapte à subir son procès ne puisse être faite sans le consentement de l’hôpital, conformément au Code criminel, au regard des droits de l’article 7 de la Charte canadienne.
  • Association pour l’accès à l’avortement c. Québec (Procureur général), 2006 QCCS 4694 : Recours collectif visant le remboursement de certains frais reliés aux services d’avortement reçus en cliniques privées au regard du droit à la sécurité et du droit à l’égalité des patientes protégés par les chartes. 
  • Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791 : Contestation de la Loi sur l’assurance maladie prohibant aux résidents du Québec de s’assurer pour obtenir du secteur privé des services de santé déjà dispensés par le régime de santé public au regard des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte canadienne et article 1 de la Charte québécoise). 
  • Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général), [2004] R.J.Q. 1164 : Contestation de la Loi sur les comptables agréés qui réserve le droit exclusif de faire de la comptabilité publique aux membres de cet ordre professionnel au regard des articles 1, 3, 4 et 10 de la Charte québécoise. 
  • Walker c. Île-du-Prince-Édouard, [1995] 2 R.C.S. 407 : Loi provinciale prévoyant que nul ne peut exercer la profession d’expert-comptable à moins d’être membre de l’institut provincial des comptables agréés contestée au regard des articles 2b), 6 et 7 de la Charte canadienne.

 Garanties juridiques

• Affaires mettant en cause les droits à la liberté ou à la sécurité de la personne ainsi que les obligations découlant des principes de justice fondamentale : 
  • Décret du Gouvernement du Québec concernant le renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents (numéro 1021-2001) (Dans l’affaire du), [2003] R.J.Q. 1118 : Contestation de l’obligation faite à l’adolescent, dans certaines circonstances, de justifier le maintien du régime applicable aux adolescents en matière de détermination de la peine et de confidentialité, plutôt que d’imposer au poursuivant le fardeau de justifier sa levée au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne. 
  • Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W., [2000] 2 R.C.S. 519 : Loi conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable « en l’absence d’urgence » lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection contestée au regard des droits reconnus aux parents par l’article 7 de la Charte canadienne.
  • R. c. L. (D.O.), [1993] 4 R.C.S. 419 : Accusé contestant l’admission en preuve de l’enregistrement magnétoscopique de la déclaration d’une jeune plaignante dans une affaire d’agression sexuelle, conformément au Code criminel, au regard des articles 7 et 11d) de la Charte canadienne.
  • R. c. Levogiannis, [1993] 4 R.C.S. 475 : Accusé contestant le droit accordé par le Code criminel à un jeune plaignant de témoigner derrière un écran au regard des articles 7 et 11d) de la Charte canadienne.

Droits linguistiques et liberté d’utiliser la langue de son choix 

• Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), [2015] 2 R.C.S. 282 : Validité de la décision d’une commission scolaire de la minorité linguistique d’admettre unilatéralement des élèves qui ne sont pas des ayants droit au sens de l’article 23 de la Charte canadienne. 
• Québec (Éducation, Loisir et Sport) c. Nguyen, [2009] 3 R.C.S. 208 : Contestation du refus de déclarer des enfants admissibles à fréquenter l’école publique de langue anglaise au Québec pour le motif que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ou découlant d’autorisations particulières ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant, conformément à la Charte de la langue française. Conformité avec les droits linguistiques reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne. 
• Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201 : Contestation du refus de déclarer des enfants admissibles à fréquenter l’école publique de langue anglaise au Québec pour le motif qu’ils n’ont pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement en anglais comme l’exige la Charte de la langue française. Conformité avec les droits linguistiques reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne. 
• Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238 : Contestation des critères d’admission à l’enseignement en anglais dans les écoles financées par l’État par les membres de la majorité francophone québécoise au regard du droit à l’égalité (articles 10 et 12 de la Charte québécoise). 
• Westmount (Ville de) c. Québec (Procureur général), [2001] R.J.Q. 2520; autorisation de pourvoi en CSC refusée : Contestation des fusions municipales de Montréal, notamment au regard des droits linguistiques de la minorité anglophone (article 16(3) de la Charte canadienne) et du droit à l’égalité (paragraphe 15(1) de la Charte canadienne). 
• Entreprises W.F.H. Ltée c. Québec (Procureure générale), [2001] R.J.Q. 2557 : Contestation de la règle de la nette prédominance du français dans l’affichage public établie par la Charte de la langue française. Impact de la règle du stare decisis sur les exigences de preuve du caractère raisonnable et justifié d’une disposition. 

Activités professionnelles 

• Conférence des juristes de l’État (conférence spécialisée bisannuelle de deux jours destinée aux avocats et notaires de la fonction publique québécoise) : 
  • Organisatrice de la conférence, 2004-2013 
  • Présidente sortante, 2012-2013 
  • Présidente et co-responsable de la supervision des textes des conférenciers, 2010-2011 
  • Membre du comité organisateur et responsable des ateliers pendant plus de 8 ans 
  • Vice-présidente, co-responsable de la supervision des textes des conférenciers et instigatrice de la création du site Web, 2008-2009 

Enseignement 

• Université Laval, chargée de cours à la Faculté de droit, cours Droits et libertés de la personne, 2007 et 2009 
• Collège François-Xavier Garneau, enseignante en droit au Département de technique d’auxiliaire de justice et technique policière (dans le cadre d’un certificat en enseignement), Université Laval, 1985 

• Coauteure : « Le poids des valeurs de la Charte en l’absence d’atteinte à un droit ou une liberté constitutionnel », 1^er mars 2024.
• Auteure : « Commentaire sur la décision Journal de Montréal, une division de MédiaQMI inc. c. Conseil de presse du Québec – Un jugement que prévient le bâillonnement du Conseil de presse », Repères, Éditions Yvon Blais, juin 2023, EYB2023REP3630. 
• Auteure : « Commentaire sur la décision Luamba c. Procureur général du Québec – La Cour supérieure sanctionne des pratiques de profilage racial contrevenant à la Charte canadienne des droits et libertés », Repères, Éditions Yvon Blais, février 2023, EYB2023REP3583. 

• Coconférencière : Conditions d’utilisation des moyens d’enquête et de surveillance de l’employeur, Langlois Formation, 21 novembre 2024.
• Coconférencière : Pourquoi et comment les valeurs de la Charte des droits et libertés peuvent influencer les décisions de l’Ordre?, dans le cadre de la formation Ordres professionnels : quelles valeurs encadrent vos décisions?, Langlois Formation, Montréal, 10 et 16 octobre 2024.
• Conférencière : Protections accordées aux employés par les chartes dans l’utilisation du matériel informatique fourni par l’employeur, Langlois Formation, novembre 2022. 
• Conférencière : La preuve et l’expertise en matière constitutionnelle, dans le cadre de la XXIII^e Conférence des juristes de l’État, Québec, mai 2022. 
• Formatrice dans le cadre d'une formation de base donnée en matière de chartes des droits et libertés à l’intention de tous les juristes du ministère de la Justice du Québec, planification et enregistrement de capsules thématiques sur divers droits et libertés protégés par les chartes, printemps 2022. 
• Conférencière : Liberté d’expression et discrimination : l’affaire Mike Ward, dans le cadre de la conférence organisée par le Comité de formation du Barreau de Québec en collaboration avec le Centre d’études en droit administratif et constitutionnel (CEDAC) de la Faculté de droit de l’Université Laval, mars 2022. 
• Conceptrice et formatrice : Formation spécialisée à l’intention des légistes du gouvernement en matière de droits et libertés de la personne, organisée par le ministère de la Justice du Québec, hiver et printemps 2019. 
• Formatrice : Développements jurisprudentiels et législatifs récents relatifs aux fouilles informatiques et à la surveillance électronique menées par l’État : Les balises jurisprudentielles découlant de l’article 8 de la Charte canadienne applicables aux enquêtes de l’État en matières informatique et électronique, formation régionale donnée aux juges de la Cour du Québec, section criminelle et pénale, Québec, 2016. 
• Conférencière : Les balises jurisprudentielles découlant de l’article 8 de la Charte canadienne applicables aux enquêtes de l’État en matières informatique et électronique, dans le cadre de la Journée annuelle de formation des Juristes de l’État, Québec, 2015. 
• Conférencière : Les balises posées par l’article 8 de la Charte canadienne à l’égard des fouilles de l’État en matières informatique et électronique, dans le cadre de la Journée de formation en droit criminel et constitutionnel destinée aux juges de paix magistrats du Québec, Congrès annuel des juges de la Cour du Québec, Gatineau, 2014. 
• Conférencière et animatrice d’ateliers : Liberté d’expression et publicité du processus judiciaire, dans le cadre de la Réunion annuelle des juges de la Cour du Québec, Division criminelle et pénale de Québec, Québec, 2012. 
• Conférencière : Liberté d’expression et publicité du processus judiciaire, et Synthèse des règles applicables aux procédures contentieuses en matière de droits et libertés de la personne, dans le cadre de l’Assemblée annuelle des juges de la Cour supérieure du Québec, division de Québec, Gaspé, 2012. 
• Formatrice : Les rôles respectifs du décideur administratif et du juge de révision dans la prise en compte des « valeurs de la Charte » : l’affaire Doré et ses impacts majeurs en droit administratif et constitutionnel, séminaire de formation donné aux juges de la Cour supérieure, division de Montréal, 2012. 
• Formatrice : Principales réparations possibles en cas d’atteinte aux droits et libertés protégés par la Charte canadienne, dans le cadre du Séminaire de formation pour les juges fédéraux nouvellement nommés, Institut national de la magistrature et Institut canadien d’administration de la justice, Halifax et Niagara-on-the-Lake, 2007-2008. 
• Conférencière : Les notions de vie, de liberté, de sécurité et d’intégrité de la personne protégée par les chartes : un bilan, dans le cadre de la journée de formation destinée aux juristes de la Direction générale des affaires juridiques et législatives, ministère de la Justice du Québec, 2006. 
• Conférencière : Les balises posées par l’arrêt Chaoulli à l’intervention des tribunaux en matière d’accès aux services de santé, dans le cadre de la XVII^e Conférence des juristes de l’État; texte publié dans les Actes de la XVII^e Conférence des juristes de l’État, 2006. 
• Formatrice : Introduction à l’impact des chartes canadienne et québécoise sur l’activité gouvernementale, dans le cadre des Journées d’accueil des nouveaux juristes de la Direction des affaires juridiques et législatives du ministère de la Justice, 2005-2006. 
• Conférencière : L’arrêt Chaoulli a-t-il révolutionné la portée de l’article 7 de la Charte canadienne et de l’article 1 de la Charte québécoise, dans le cadre du Congrès annuel du Barreau canadien, Vancouver, 2005. 
• Organisatrice d’ateliers et animatrice : Notion de conjoint : la loi et la société avancent-elles au même pas? et L’État à l’heure de la sécurité, dans le cadre de la XVI^e Conférence des juristes de l’État, 2004. 
• Organisatrice d’ateliers et animatrice : L’incontournable question de la preuve dans les litiges fondés sur les Chartes : un exemple tiré du droit à l’égalité, et La Charte de la langue française au quotidien, dans le cadre de la XV^e Conférence des juristes de l’État, 2003.  
• Conférencière : Nouvelles perspectives en matière de droits à la liberté et à la sécurité de la personne protégés par l’article 7 de la Charte canadienne, dans le cadre des Développements récents en droit administratif, Service de la formation permanente du Barreau du Québec; texte publié dans le volume de la journée, 2001. 
• Formatrice : Éléments d’argumentation permettant d’appuyer la compétence constitutionnelle du Québec en matière de loterie vidéo, formation spécialisée donnée aux avocats substituts du Procureur général chargés de l’application de la Loi sur les loteries, 1995. 

Formation de maîtrise en droit public, Université Laval, 1987-1989

LL. B., Université Laval, 1984

Programme de formation du ministère de la Justice du Canada en common law (Dalhousie University, Halifax) et droit comparé (Université de Sherbrooke), 1984