Actualités et ressources

Domaines de pratique
Secteurs d’activité
1276 résultats
Publications
14 janvier 2025

La Commission des oppositions des marques de commerce veut désencombrer le registre du bois mort

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a publié le 12 décembre un énoncé de pratique dans lequel elle annonce son intention de rompre avec son rôle passif. Dans le cadre d’un projet pilote, la COMC enverra de sa propre initiative des procédures de radiation sommaire à l’encontre d’enregistrements au registre choisis au hasard.
Page:1 Page:2 Page:319