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Publications
2 février 2026

Agression sexuelle à la suite d’une activité sociale d’entreprise : jusqu’où vont les obligations de l’employeur?

Le Tribunal administratif du travail a rendu une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle, rappelant que les obligations de prévention de l’employeur ne s’arrêtent pas nécessairement à la porte de l’établissement, ni même à la fin officielle d’une activité sociale.
Publications
20 janvier 2026

Affaire UR Pride : la Cour d’appel de la Saskatchewan se penche sur l’usage préventif de la disposition dérogatoire

Dans l’arrêt UR Pride, la Cour d’appel de la Saskatchewan conclut que l’usage de la disposition dérogatoire de façon préemptive, c’est-à-dire avant qu’un tribunal n’examine la constitutionnalité de l’acte législatif, n’empêche pas une cour de rendre un jugement déclaratoire sur la conformité de l’acte aux droits et libertés couverts par la disposition dérogatoire.
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