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Publications
29 juillet 2024

Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux (partie I)

Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ainsi que deux règlements afférents. Cette loi, aussi vaste que complexe, entraîne des modifications importantes dans la gouvernance des renseignements personnels de santé dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé.
Publications
22 juillet 2024

Adoption du projet de loi C-58 : baliser l’usage des travailleurs de remplacement en cas de conflit (grève ou lock-out) pour les employeurs de compétence fédérale

Le 20 juin 2024, le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, qui a pour objet d’encadrer l’utilisation des travailleurs de remplacement temporaires au Canada, a passé la dernièrement étape du processus d’adoption législative en recevant la sanction royale (la « Loi »).
Publications
15 juillet 2024

Encadrement légal de l’intelligence artificielle : quelles sont les protections législatives contre l’hypertrucage?

L’hypertrucage (deepfake, en anglais), qui peut être défini comme étant une manipulation faite à l’aide de l’intelligence artificielle (l’« IA ») avancée, permet d’altérer numériquement des images, des voix, des vidéos ou du texte, voire les générer entièrement, pour créer des représentations ou des sons très réalistes concernant des événements fictifs.
Publications
11 juillet 2024

Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec

Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Certaines dispositions du Règlement entrent en vigueur le 11 juillet 2024; le reste du Règlement entrera en vigueur le 1er juin 2025.