Actualités | Page 8 sur 78 | Langlois Avocats

Formations et conférences

31 octobre 2024

Les développements récents en droit des assurances 2024

Présentée par le Barreau du Québec

Publications

28 octobre 2024

Gestion des incidents de sécurité de l’information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d’évaluation du crédit

Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Le Règlement entrera en vigueur dans six mois et vise à encadrer la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information par les entités assujetties. En cas de non-conformité, le Règlement prévoit également des sanctions administratives.

Publications

25 octobre 2024

L’IA de nouveau sous les feux des régulateurs : la Californie légifère

Septembre a été marqué par un afflux de plus de 30 propositions législatives en Californie visant à légiférer sur le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle, en imposant notamment des exigences spécifiques aux systèmes d’IA générative. Parmi ces projets de loi figurent la Loi sur la transparence de l’IA, SB 942 California AI Transparency Act ainsi que la Loi sur l’IA générative et la transparence des données d’entraînement, AB 2013 Generative Artificial Intelligence: Training Data Transparency.

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23 octobre 2024

Déclaration mensongère à la CNESST : la cour condamne un travailleur

Il est bien connu qu’un travailleur du Québec victime d’une lésion professionnelle peut, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu de la CNESST s’il devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion. Qu’en est-il toutefois du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?

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16 octobre 2024

Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d’argent

Adoptée le 20 juin 2024, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 prévoit autoriser les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dont les banques et autres institutions, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité, le financement d’activités terroristes ou le contournement de sanctions économiques.

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26 septembre 2024

Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi

En date du 27 octobre 2023, le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (le « Conseil ») a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels portés à leur connaissance dans l’exercice de leur profession. Il est désormais clairement établi que la méconnaissance d’un professionnel relativement au fonctionnement d’une plateforme infonuagique où sont sauvegardés des renseignements de nature médicale concernant des patients ne le libère pas des dispositions visant le secret professionnel et le droit à la confidentialité.