Actualités et ressources

Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Certaines dispositions du Règlement entrent en vigueur le 11 juillet 2024; le reste du Règlement entrera en vigueur le 1er juin 2025.

Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française (le « Règlement »), qui vient préciser certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français aux fins de la Charte de la langue française (la « Charte »).

Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité entrera en vigueur au Québec.

Le 15 mai 2024, le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (le « Règlement ») a finalement été publié dans la gazette officielle du Gouvernement du Québec. Il entrera en vigueur le 30 mai 2024.

Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13 portant sur la liberté d’association protégée par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise. Cet arrêt identifie le cadre juridique applicable à toute revendication fondée sur la liberté d’association, que la revendication en cause soit une revendication dite positive ou négative. En application de ce cadre, la Cour suprême a déterminé dans cette affaire que la liberté d’association de l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec et de ses membres n’était pas compromise par l’employeur Société des casinos du Québec inc. La Cour a donc accueilli les pourvois dont elle était saisie.

Le 9 mai 2024, le ministre responsable des Infrastructures déposait le projet de loi n° 62 intitulé Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures (le « PL 62 »).