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Publications
22 juin 2022

Charte de la langue française et affichage commercial de vos marques de commerce : changements majeurs à venir
Le 1er juin 2022, le gouvernement du Québec a formellement adopté le projet de loi intitulé Loi sur la langue officielle commune du Québec, le français (le « PL 96 ») qui vient modifier la Charte de la langue française (la « Charte »), communément appelée la loi 101. Cette réforme couvre de nombreuses sphères de la société, et […]
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Publications
21 juin 2022

Les documents préparés dans le cadre d’une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en juin 2022 (EYB2022REP3463). Le privilège relatif au litige constitue une exception à la divulgation complète des faits pertinents lors d’un interrogatoire préalable et peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre […]
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Publications
10 juin 2022

Le premier jugement au fond au Canada en matière d’action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d’appel
Le 13 mai 2022, un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel1 a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure2 rendue dans l’affaire opposant le représentant Danny Lamoureux (l’« appelant ») à l’Organisme […]
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Publications
7 juin 2022

Langue du commerce et des affaires : vos obligations à la suite de l’adoption du projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française
Le 24 mai dernier, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 1er juin 2022 et elle se retrouve désormais au chapitre 14 du Recueil annuel des lois du Québec de 2022 (LQ 2022, c. 14).  La […]
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