Actualités | Page 65 sur 80 | Langlois Avocats

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30 septembre 2019

Le droit de mourir dignement : la Cour supérieure tranche

Résumé Le droit d’obtenir l’aide médicale à mourir (ci-après « AMAM ») pour les adultes aptes se trouvant dans un état de déclin avancé et irréversible, éprouvant des souffrances persistantes et intolérables, mais qui ne font pas face à une mort imminente ou raisonnablement prévisible, a fait l’objet d’un débat devant la juge Christine Baudouin de la […]

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26 septembre 2019

Courriels professionnels et messages syndicaux : font-ils bon ménage?

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu un arrêt important en matière de relations de travail. Dans cette affaire, le syndicat avait initialement déposé une plainte d’entrave aux activités syndicales et une demande d’ordonnance provisoire auprès de la Commission des relations du travail (la « CRT », maintenant le Tribunal administratif du travail). Il alléguait que […]

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23 septembre 2019

Aux urnes! Comment se préparer, comme employeur, aux élections fédérales à venir.

Le lundi 21 octobre prochain, les électeurs canadiens seront appelés à voter lors des élections fédérales. À cet effet, au Québec, les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30, alors que dans d’autres régions du pays, les heures d’ouverture pourront légèrement varier. Il faut savoir qu’en vertu de la Loi électorale du Canada, […]

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16 septembre 2019

Le gouvernement du Québec adopte un nouveau projet de loi pour faciliter sa transformation numérique et régir les enjeux connexes en matière de protection de la vie privée

Personnes-ressources : Cynthia Chassigneux et Caroline Deschênes Adopté en principe le 16 mai 2019 par le Parlement du Québec, le projet de loi 14 (Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique) vise à améliorer l’efficacité du gouvernement et les services aux citoyens au moyen de la transformation numérique. Le projet de loi autorisera la communication de […]

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13 septembre 2019

Le Code canadien du travail fait peau neuve : aperçu des principales modifications à la partie III

Introduction Tel qu’annoncé, depuis le 1er septembre dernier, le Code canadien du travail (le « Code ») a réellement fait peau neuve avec l’entrée en vigueur de plusieurs amendements apportés à la partie III. Les nouvelles dispositions sont à l’image de l’intention du législateur qui, à travers un éventail de nouvelles normes du travail plus souples, vise […]

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22 août 2019

Existe-t-il vraiment une obligation pour un employeur d’« accommoder » un travailleur incompétent? Doit-il lui offrir de le replacer ailleurs dans l’entreprise?

Depuis quelques années, une controverse jurisprudentielle a refait surface quant aux obligations d’un employeur lors du congédiement administratif d’un travailleur pour incompétence. Est-il suffisant de se conformer aux cinq critères découlant de la décision phare au Québec en la matière, l’arrêt Costco, ou faut-il en plus qu’un employeur fasse des efforts raisonnables afin de replacer […]