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895 résultats
Publications
27 janvier 2020

La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
La Cour supérieure a récemment rendu une décision fort pertinente dans l’affaire Mazars Harel Drouin S.E.N.C.R.L. c. Plourde1 en matière d’interprétation et de validité d’une clause de non-sollicitation et d’une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu’en matière d’abus du droit d’ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l’angle d’analyse des clauses […]
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Publications
24 janvier 2020

Négligence criminelle d’un employeur : imposition d’une peine sévère et contraignante
Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d’un de ses travailleurs. Il s’agit du deuxième jugement rendu au Québec à l’encontre d’une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.  Bref rappel des faits  En septembre 2012, un travailleur de l’entreprise […]
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21 janvier 2020

2020 : l’année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
En décembre dernier, le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement récemment formé.  Parmi les priorités énumérées dans les lettres adressées au ministre de la Justice, au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et au ministre du Patrimoine canadien, […]
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Publications
21 janvier 2020

En cas de sinistre, le syndicat de copropriété peut-il poursuivre le copropriétaire responsable?
Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en décembre 2019 (EYB2019REP2875).  La mise en demeure constitue l’ultime chance du débiteur de remédier à son défaut. L’omission du créancier de mettre en demeure son débiteur peut entraîner de lourdes conséquences, allant jusqu’au rejet de son action.  Outre les […]
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