Actualités | Page 63 sur 80 | Langlois Avocats

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30 octobre 2019

L’hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d’un locataire : qu’en est-il?

Le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble peuvent donner droit à l’hypothèque légale de la construction : Article 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise […]

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30 octobre 2019

Au lendemain des élections : ce que vous devez savoir sur l’élargissement des pouvoirs du Commissaire aux élections fédérales

Bien que le jour des élections soit derrière nous, le travail du Commissaire aux élections fédérales (le « Commissaire »), qui est responsable de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), se poursuit. Pouvoirs d’enquête D’aucuns seront surpris d’apprendre qu’à l’occasion d’une enquête du Commissaire concernant la conformité des activités […]

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29 octobre 2019

Politique de harcèlement : dernière chance pour être en règle

La modification de la Loi sur les normes du travail, qui exige que les employeurs adoptent et rendent disponible à leurs salariés « une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère […]

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18 octobre 2019

Un accord parfois complexe entre liberté de religion et protection des travailleurs

Récemment, la Cour d’appel a rendu une décision dans laquelle est exposée la relation complexe entre, d’une part, la liberté de religion de certains travailleurs et, d’autre part, les obligations relatives à la santé et la sécurité qui incombent à un employeur. Ainsi, dans certains cas, il s’avère que la liberté des uns devra céder […]

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17 octobre 2019

Le partage et la fin de l’indivision en quelques mots

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’automne 2019 du magazine Copropriété Plus. Le régime de la copropriété indivise, prévu au Code civil du Québec1 (« C.c.Q. »), emporte plusieurs interrogations légitimes en cas de partage ou de la fin de l’indivision et la jurisprudence a fait couler beaucoup d’encre à ce sujet. Il convient donc de […]

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15 octobre 2019

Être victime d’un incident de sécurité informatique n’est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts

Dans l’affaire Bourbonnière c. Yahoo! Inc.1, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d’appel dans l’arrêt Sofio2 et confirme que le simple fait d’être victime d’un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts. 1. Survol des faits À la suite de l’annonce de Yahoo! en 2016 […]