Actualités | Page 57 sur 83 | Langlois Avocats

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23 avril 2020

L’importance de la faute initiale entre intervenants de construction

Dans une décision prononcée le 11 février 20201, la Cour supérieure réitère le principe établi par la Cour suprême du Canada à savoir qu’entre les professionnels et les entrepreneurs de construction, la responsabilité ne reviendra ultimement qu’à l’auteur de la faute initiale. Les faits de cette affaire, tenus pour avérés dans le cadre de la […]

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23 avril 2020

Responsabilité de l’acheteur en fusions et acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise

Les ventes de l’entreprise Tubes et Jujubes centre d’amusement familial inc. étaient en déclin dans les mois précédant l’acquisition des actions de l’entreprise par l’acheteur; Le contrat d’achat d’actions contenait une garantie sur la stabilité de la situation financière de l’entreprise depuis la date des derniers états financiers; L'acheteur réclame 316 100 $ aux vendeurs qui l'auraient […]

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22 avril 2020

L’après-COVID-19 : les administrateurs face à une nouvelle gamme de risques propres au XXIe siècle

Certains prétendent que la crise de la COVID-19 n’aurait pas dû être un choc aussi violent et imprévisible et au contraire qu’une pandémie à l’échelle internationale aurait dû faire partie des risques prévisibles1. D’ailleurs, plusieurs gouvernements avaient déjà dans leur coffre à outils des mesures sanitaires et des politiques publiques adaptées pour y faire face. […]

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21 avril 2020

Les contrats du CCDC au-delà des 20 jours ouvrables de fermeture des chantiers

Le 23 mars 2020, le premier ministre du Québec, M. François Legault, annonçait la fermeture complète de tous les commerces offrant des services non essentiels1. Cette mesure, qui visait notamment la plupart des chantiers de construction, est officiellement entrée en vigueur le 25 mars 20202. Au moment d’écrire ces lignes, la date de reprise des […]

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20 avril 2020

Entrée en vigueur du Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Personne-ressource : Sean Griffin Le nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec est entré en vigueur le 11 février 2020. En voici les points saillants : I. Règles relatives à la proportionnalité Le nouveau Règlement met dorénavant en place des règles relatives à la proportionnalité. En effet, l’article 2 énonce que les actes […]

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20 avril 2020

COVID-19 : une bonne organisation SST essentielle au maintien des activités de l’entreprise

En ces temps incertains, seuls les employeurs offrant des services jugés essentiels sont autorisés à opérer. L’identification et la mise en place de méthodes de travail sécuritaires pour la santé et la sécurité des travailleurs deviennent la clé au maintien des activités : pour preuve, depuis le début de la pandémie, les droits de refus exercés […]