Actualités | Page 54 sur 80 | Langlois Avocats

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28 avril 2020

Balancement des prix unitaires aux soumissions déposées dans le cadre d’appel d’offres public : la rigueur s’impose!

Dans l’arrêt récent Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc.1, la Cour d’appel du Québec conclut qu’un donneur d’ouvrage public devait impérativement rejeter une soumission dont les prix unitaires avaient été débalancés, réitérant ainsi le principe d’équilibre et d’égalité devant prévaloir entre les différents soumissionnaires. Les faits La Municipalité de Piedmont (« Piedmont ») lance un appel […]

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28 avril 2020

COVID-19 et sociétés par actions canadiennes (LCSA) : un premier tribunal canadien statue sur une requête visant à prolonger le délai de tenue de l’assemblée générale annuelle

Le fonctionnement à court et à long terme de nombreuses sociétés a été affecté par la pandémie de la COVID-19. La préparation et la tenue de l’assemblée générale annuelle d’une société (« AGA ») constituent des fonctions importantes considérablement touchées. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») prévoit que les sociétés doivent tenir leur […]

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28 avril 2020

La compétence internationale des tribunaux québécois en matière d’interprétation contractuelle : la Cour d’appel se prononce

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la compétence internationale des tribunaux québécois de se saisir d’un litige à la lumière de l’article 3148, par. 3 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») dans le cadre d’un différend sur l’interprétation d’un contrat prévoyant l’exercice de droits de reprise de portefeuilles d’assurance par une partie1. Résumé des […]

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23 avril 2020

L’importance de la faute initiale entre intervenants de construction

Dans une décision prononcée le 11 février 20201, la Cour supérieure réitère le principe établi par la Cour suprême du Canada à savoir qu’entre les professionnels et les entrepreneurs de construction, la responsabilité ne reviendra ultimement qu’à l’auteur de la faute initiale. Les faits de cette affaire, tenus pour avérés dans le cadre de la […]

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23 avril 2020

Responsabilité de l’acheteur en fusions et acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise

Les ventes de l’entreprise Tubes et Jujubes centre d’amusement familial inc. étaient en déclin dans les mois précédant l’acquisition des actions de l’entreprise par l’acheteur; Le contrat d’achat d’actions contenait une garantie sur la stabilité de la situation financière de l’entreprise depuis la date des derniers états financiers; L'acheteur réclame 316 100 $ aux vendeurs qui l'auraient […]

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22 avril 2020

L’après-COVID-19 : les administrateurs face à une nouvelle gamme de risques propres au XXIe siècle

Certains prétendent que la crise de la COVID-19 n’aurait pas dû être un choc aussi violent et imprévisible et au contraire qu’une pandémie à l’échelle internationale aurait dû faire partie des risques prévisibles1. D’ailleurs, plusieurs gouvernements avaient déjà dans leur coffre à outils des mesures sanitaires et des politiques publiques adaptées pour y faire face. […]