Actualités | Page 51 sur 83 | Langlois Avocats

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10 août 2020

Interdire la discrimination génétique : un sujet de droit criminel valide, selon la Cour suprême du Canada

Dans une décision controversée divisée 5-4, avec 3 juges fournissant les principaux motifs, 2 juges avec des motifs concordants et 4 juges dissidents, la Cour suprême du Canada a statué que le Parlement du Canada a le pouvoir d’interdire la discrimination génétique.1 Plus précisément, la juge Karakatsanis a estimé que l’objet de la Loi sur la non-discrimination […]

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10 août 2020

L’OCRCVM publie l’Avis 20-0063 concernant les dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19

Plusieurs gouvernements provinciaux ont désigné les sociétés de placement et les personnes inscrites qu’elles emploient comme étant des services essentiels pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le 31 mars 2020, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié un avis sur les règles concernant les dispenses des Règles des courtiers […]

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10 août 2020

Lancer ou ne pas lancer une enquête interne pendant la crise de la COVID-19 : telle pourrait être la question

Avec la crise sanitaire de la COVID-19 et ses multiples impacts sur les entreprises et leurs employés, les opérations, les prestataires de services et les valeurs mobilières, il est raisonnable de s’attendre à une surveillance accrue de la part des organismes de réglementation, des organismes gouvernementaux et des parties privées pendant et après la crise. […]

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7 août 2020

Gestion de crise et risque accru de délits d’initiés et de communication d’informations privilégiées

A. Intégrité du marché pendant la crise actuelle : un contrôle réglementaire accru est attendu Les circonstances résultant de la pandémie de la COVID-19 entraînent des conséquences sans précédent sur les marchés boursiers mondiaux. La crise actuelle aura probablement des répercussions importantes sur les activités commerciales de nombreux émetteurs publics. Étant donné que les opérations internes […]

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6 août 2020

La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec traite de l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les obligations contractuelles des parties à un bail commercial. Cette décision est probablement la première d’une longue série à aborder ce problème de plus en plus fréquent pour les entreprises du Québec. La décision Dans Hengyun […]

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23 juillet 2020

De nouvelles possibilités d’investissement au Québec pour les repreneurs français et autres investisseurs étrangers

La mise en pause forcée des entreprises et le choc économique causés par la crise de la COVID-19 frappent de plein fouet plusieurs entrepreneurs québécois. L’impact est particulièrement fort pour des entrepreneurs qui faisaient déjà face à un défi de transfert de leur entreprise, faute de relève, à la prochaine génération. Actuellement, 30 à 60 000 […]