Actualités | Page 34 sur 84 | Langlois Avocats

Publications

8 mars 2022

Top 5 des raisons d’enregistrer sa marque de commerce

Au Canada, les droits sur une marque de commerce s’acquièrent d’abord et avant tout par l’usage. Quels sont donc les avantages de déposer une demande d’enregistrement pour chacune de ses marques de commerce? 1. Un droit exclusif pancanadien Les droits conférés par l’usage d’une marque sont limités aux lieux où le propriétaire est en […]

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28 février 2022

Rappel aux employeurs fédéraux : Rapport annuel concernant les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail

Vous devez soumettre votre Rapport annuel concernant les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail pour le 1er mars prochain. Il s’agit de la première échéance pour ce rapport, exigé en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail entré en vigueur il […]

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23 février 2022

The roof is on fire! – La portée du plafond de responsabilité en droit québécois de la construction

Les documents contractuels employés pour des projets majeurs de construction contiennent habituellement des clauses de limitation1 (« Clauses de limitation ») de la valeur des réclamations potentielles du maître de l’ouvrage (« Maître de l’ouvrage ») contre les professionnels, l’entrepreneur, le design-constructeur, le gérant de construction ou, selon le mode de réalisation, de l’équipe de réalisation de projet intégrée (collectivement […]

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14 février 2022

Divulgation à la partie adverse des coordonnées d’un témoin : rappel des principes applicables

Le 16 août 2021, la Cour du Québec (« Cour ») rendait un jugement dans l’affaire Unifirst Canada Ltd. c. 9766065 Canada inc., 2021 QCCQ 7946. La Cour était appelée à se prononcer sur une demande de gestion par laquelle la demanderesse requérait qu’il soit ordonné à la défenderesse de lui communiquer les coordonnées d’un […]

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11 février 2022

Projet de loi 12 : importantes modifications proposées au régime d’intégrité des entreprises évoluant dans le secteur public

Le 3 février 2022, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia Lebel, a déposé le projet de loi 12 : Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (le « PL 12 »). […]

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9 février 2022

La confidentialité de documents et d’intérêts commerciaux dans le cadre d’une action collective : critères et preuve prépondérante

Dans l’affaire Option Consommateurs c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)1, la Cour supérieure du Québec a rendu, le 29 novembre 2021, une décision d’intérêt sur la préservation de la confidentialité et la mise sous scellés de documents de la défenderesse et d’un tiers dont la communication pourrait porter atteinte à leurs intérêts commerciaux respectifs. Cette […]