29 juillet 2024
Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux (partie I)
Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ainsi que deux règlements afférents. Cette loi, aussi vaste que complexe, entraîne des modifications importantes dans la gouvernance des renseignements personnels de santé dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé.